EARL : l'exploitation agricole à responsabilité limitée

L'EARL, exploitation agricole à responsabilité limitée, est une forme de société civile à statut particulier dont l'objet est la mise en valeur d'une activité ou exploitation agricole. L'objectif est de donner à l'exploitation une autonomie patrimoniale tout en gardant le caractère d'une exploitation agricole familiale.

Quel est l'objet d'une EARL ?

L'exploitation agricole à responsabilité limitée est une société civile dont l'objet est l'exercice d'une activité ou exploitation agricole. L'article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans ses dispositions, définit les activités agricoles commetoutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation de produits agricoles) ou qui ont pour support l'exploitation . Un EARL doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Quelles sont les finalités d'une EARL ?

L'EARL a plusieurs finalités :
- L'EARL unipersonnelle permet à un agriculteur de séparer les biens professionnels destinés à l'exploitation et ses biens personnels.
- L'EARL permet de limiter la responsabilité de chaque associé. Chaque associé ne supportera les pertes qu'à concurrence du montant apporté dans le capital.
- L'EARL permet aussi d'offrir un cadre juridique à deux époux qui souhaiteraient être associés exploitants ou si l'un des deux souhaite être un simple apporteur de capitaux.

Qui peut être associé d'une EARL ?

Le nombre d'associés dans une EARL peut varier de 1 à 10 au maximum. Tous les associés doivent être obligatoirement des personnes physiques. On compte deux types d'associés dans une EARL :
- les associés exploitants travaillent pour et dans l'exploitation. En plus de détenir plus de la moitié des parts du capital, ils doivent avoir obligatoirement la majorité. Seuls les associés exploitants peuvent devenir gérants de l'EARL. L'exploitation peut être gérée par un ou plusieurs gérants désignés dans les statuts de la société ou nommés par l'assemblée générale constituante.
- les associés simples apporteurs de capitaux ne travaillent pas dans l'exploitation. Ils se contentent d'apporter une contribution dans le capital de l'entreprise. Ils peuvent être mineurs ou majeurs.

Comment forme-t-on le capital social de l'EARL ?

Le capital social minimum fixé pour une EARL est de 7 500 euros. Si, au cours de l'existence de la société, la valeur du capital est réduite, les associés ont un an pour rétablir ce capital sous peine de dissolution.
Les apports peuvent être réalisés sous trois formes : en numéraire, en nature ou en industrie. Un commissaire aux apports est désigné par les associés à l'unanimité pour les apports en nature. Toutefois, les associés peuvent décider de ne pas faire appel à un commissaire aux apports. Mais pour cela, il faut que les apports en nature représentent moins de la moitié du capital.