Régime micro-BNC : définition, déclaration, abattement...
Qu'est-ce que le régime micro-BNC ? Définition
Le régime micro-BNC est le régime d'imposition qui s'applique d'office aux personnes physiques qui exercent une activité libérale et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxe inférieur à un certain plafond. Il n'a pas à être mentionné dans la raison sociale. Ce régime définit les règles de taxation des revenus perçus par les exploitants individuels dans le cadre de leur activité non commerciale (dentiste, médecin, kinésithérapeute, avocat...). Les personnes physiques qui ont opté pour la TVA ne peuvent pas opter pour ce régime fiscal. En effet, le régime micro-BNC est réservé aux exploitants individuels exonérés ou en franchise de TVA. Il ne donne pas lieu à une inscription au registre du commerce et des sociétés.
Qui peut bénéficier du régime micro-BNC ?
Pour bénéficier du régime micro-BNC, le chiffre d'affaires hors taxe annuel doit être inférieur à 77 700 euros. Les professionnels libéraux qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 77 700 euros ne peuvent donc pas être soumis à ce régime d'imposition. Ce seuil doit cependant être atteint deux années consécutives pour cesser de bénéficier de ce régime l'année suivante.
Abattement sur le régime micro-BNC, quel est-il ?
Les personnes physiques soumises à ce régime sont taxées sur leur chiffre d'affaires. Le chiffre d'affaires est soumis à l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 34%.
Quelle déclaration remplir pour les contribuables assujettis au régime micro-BNC ?
Les exploitants individuels soumis au régime micro-BNC bénéficient d'obligations comptables et déclaratives simplifiées. Aucun bilan ne doit être établi. Le chef d'entreprise a uniquement l'obligation de présenter à l'administration fiscale, qui en fait la demande, un document recensant le détail journalier des recettes encaissées.
Sur le plan déclaratif, les personnes physiques soumises au régime micro-BNC n'ont pas l'obligation de remplir une déclaration spécifique. Le montant de leur chiffre d'affaires doit être porté sur leur déclaration de revenus 2042-C dans la catégorie "Bénéfices non commerciaux - régime micro-BNC" et dans la déclaration complémentaire 2042C-pro.
Comment savoir si on est en micro-BNC ?
Par défaut, tant que le professionnel est en-dessous du seuil fixé pour le régime micro-BNC, il est imposé à ce régime. S'il souhaite passer au régime de la déclaration contrôlée, il doit en faire la demande expresse. En revanche, s'il dépasse le seuil deux années consécutives, alors il passe automatiquement sous le régime de la déclaration contrôlée.
Quand opter pour le micro-BNC ?
Le régime micro-BNC n'est possible que pour les professions libérales dont le chiffre d'affaires est inférieur à 77 700 euros. Ce régime est intéressant pour ceux qui souhaitent des démarches administratives les plus simplifiées possibles, notamment dans la déclaration de chiffre d'affaires. Il est adapté pour les personnes qui n'ont pas besoin de récupérer la TVA sur leurs dépenses professionnelles, et qui ne souhaitent pas facturer la TVA à leurs clients. En revanche, pour pouvoir facturer la TVA, il faut choisir un autre régime.
Comment calculer le régime micro-BNC ?
Le contribuable soumis au régime micro-BNC n'a rien à calculer lui-même. Une fois qu'il a rempli sa déclaration, l'administration fiscale applique ensuite l'abattement de 34% pour déterminer la base imposable soumise à l'impôt sur le revenu. En cas de démarrage en cours d'année, les seuils d'éligibilité pour bénéficier du statut micro-BNC est ramené au temps d'exercice de l'activité. Ainsi, pour une entreprise créée au 1er juillet, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 50% du seuil de 77 700 euros, soit 38 850 euros.
Régime micro-BNC ou déclaration contrôlée
Le contribuable soumis au régime micro-BNC peut opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Elle correspond au régime d'imposition réel des bénéfices industriels et commerciaux. Elle s'impose au-delà de 77 700 euros annuels de chiffre d'affaire. En-dessous, le professionnel a le choix entre les deux régimes. Le régime micro-BNC permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire et d'une déclaration forfaitaire. En revanche, la déclaration contrôlée permet de déduire plus de dépenses, et de récupérer la TVA.
Régime micro-BNC et régime micro-BIC
Contrairement au régime micro-BNC, le régime micro-BIC s'applique aux exploitants individuels qui exercent une activité commerciale, artisanale ou industrielle et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxe de 188 700 euros pour les entreprises de vente de marchandises ou de fourniture de logements, et à 77 700 euros pour les prestataires de service. Les entreprises soumises au régime micro-BIC bénéficient d'un abattement sur leur chiffre d'affaires de 71% pour les activités de vente de marchandises, et de 50% pour les prestations de service.