Société civile de moyens : définition, avantages, création
Qu'est-ce qu'une SCM ?
La société civile immobilière est une société civile réservée aux professions libérales qui veulent mettre en commun des moyens (matériels, local, personnel) pour faciliter l'exercice de leur profession. Il ne s'agit pas d'une structure juridique qui exerce une activité, mais d'un support juridique qui permet la mise en commun de moyens d'exploitation. Elle n'a pas d'incidence sur la structure juridique des associés qui la composent.
Pourquoi créer une SCM ?
Seuls les membres des professions libérales (avocats, dentistes, médecins, kinésithérapeutes...) peuvent créer une SCM et en être associés. La SCM doit être constituée par deux associés minimum (il n'y a pas de maximum exigé). Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales qui exercent une activité libérale identique ou sensiblement voisine.
La SCM présente de nombreux avantages : elle permet aux associés de fixer librement les règles de fonctionnement, ils conservent leur indépendance professionnelle tout en amoindrissant leurs frais d'exploitation grâce à la mise en commun des moyens utiles à l'exercice de leur profession. Ils ne partagent ainsi ni leur clientèle, ni leur chiffre d'affaires, ni leur bénéfice. Le principal inconvénient de la SCM réside dans le fait que les associés sont indéfiniment responsables des dettes de la société.
Comment faire une SCM ?
Pour créer une SCM, les associés ont l'obligation de rédiger des statuts, de constituer un capital social et d'immatriculer la société au Registre du commerce et des sociétés. Aucun capital social minimum n'est requis, les associés fixent librement son montant. Le capital peut être constitué d'apports en nature ou en numéraire.
Il appartient aux associés de déterminer les règles de fonctionnement de la SCM dans les statuts. Les associés peuvent librement y prévoir les règles de répartition des dépenses entre les associés et la société, les modalités de cession de parts sociales, les conditions d'agrément des nouveaux associés, les règles de fonctionnement en cas de décès d'un associé. Les statuts déterminent également les gérants de la société.
Si le ou les gérants ne sont pas désignés dans les statuts, tous les associés sont réputés être gérants. La SCM est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non.
Quelle fiscalité est applicable à une SCM ?
Aucune imposition n'est due au titre de la SCM. Les résultats de la société sont répartis entre les associés, à hauteur de leur participation dans le capital. Les associés sont ainsi redevables de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels et commerciaux, selon l'impôt auquel ils sont soumis pour leur activité professionnelle, pour la part de bénéfices correspondant à leurs droits. Ils ont le droit de déduire les sommes versées à la SCM en tant que dépenses engagées pour l'exercice de leur profession du bénéfice qu'ils ont réalisé dans le cadre de leur activité professionnelle.
S'agissant de la TVA, la SCM y est en principe assujettie. Elle peut néanmoins être exonérée de TVA sur les prestations de service rendues aux associés si les membres de la société sont eux aussi exonérés de TVA au titre de leur profession, seulement si les services sont rendus directement aux associés et si ces prestations sont nécessaires à l'exercice de leur profession.
Comment tenir la comptabilité d'une SCM ?
Au titre de la société civile de moyens, il est nécessaire de tenir une comptabilité de trésorerie. Les charges communes sont comptabilisées au sein de la SCM. Les associés versent des avances sur frais à la SCM pour fournir la trésorerie permettant de régler ses factures.
Les charges sont réparties entre les associés selon la méthode fixée dans les statuts. Il est possible de les diviser équitablement entre tous les associés, de les répartir au prorata du volume de chiffre d'affaires de chacun des membres, ou de les répartir au prorata de la surface occupée par chacun des associés. Par ailleurs, comme les dépenses sont intégralement réparties entre les membres, la société civile de moyens ne dégage donc ni bénéfice, ni perte.
SCM et personnalité morale
La SCM bénéficie de la personnalité morale : elle peut donc acheter et embaucher, même si elle ne peut par elle-même exercer d'activité. Par ailleurs, des personnes morales peuvent être associées d'une société civile de moyens : elles peuvent s'associer avec d'autres personnes morales ou avec des personnes physiques.