Clause de réserve de propriété :
Quel est l'effet d'une clause de réserve de propriété ?
La clause de réserve de propriété permet au vendeur d'un bien (généralement un bien meuble) de rester propriétaire de ce bien jusqu'à ce que l'acheteur ait entièrement payé le bien. Cette clause de réserve de propriété constitue une exception au principe établi par l'article 1583 du Code civil qui stipule que l'acheteur est entièrement propriétaire du bien impayé et que le vendeur ne peut plus faire valoir son titre de propriété sur le bien en cas d'impayé.
Au lieu de transférer la propriété du bien au moment de la vente, le propriétaire reste propriétaire du bien, tandis que l'acheteur en devient le possesseur. De la sorte, une telle clause contractuelle permet au vendeur de rester le propriétaire du bien jusqu'au paiement total, et ce indépendamment du montant des acomptes versés préalablement.
Quelle est l'utilité d'une clause de réserve de propriété dans un contrat de vente ?
L'intérêt d'une clause de réserve de propriété pour le vendeur est de de s'assurer du bon paiement d'un bien meuble ou immeuble lors d'une vente, et de se prémunir du risque d'impayé. Comme l'acheteur ne sera propriétaire du bien qu'une fois la totalité du paiement versé, il a tout intérêt à y procéder dans les conditions prévues par le contrat. Si la marchandise reste impayée à l'échéance prévue, le vendeur peut en exiger la restitution.
Où peut-on trouver une clause de réserve de propriété ?
La clause de réserve de propriété peut être insérée dans tout contrat de vente de bien. Elle peut donc être établie dans un contrat de vente portant sur un bien meuble, corporel (objets, machines, marchandises...) ou incorporel (valeurs mobilières, fonds de commerce...). On peut même trouver une telle clause dans un contrat de vente d'un bien immeuble. Cette pratique reste cependant rare dans ce dernier cas.
Quelles sont les conditions de validité d'une clause de réserve de propriété ?
La clause de réserve de propriété doit avoir été acceptée par les deux parties à un contrat de vente. Par ailleurs, elle doit avoir été établie avant la livraison du bien. Cette clause de réserve de propriété peut être inscrite sur le contrat de vente, sur un devis, un bon de livraison, une facture, un accusé de réception... et ce de façon claire et facilement visible par l'acquéreur. Pour éviter toute contestation, il est recommandé d'inscrire en gras cette clause de réserve de propriété sur le recto d'un contrat de vente, avec la signature de l'acheteur pouvant attester de son accord.
Comment faire jouer la clause de réserve de propriété ?
Si la clause de réserve de propriété est bien valide, le vendeur peut facilement la faire jouer. Arrivé à l'échéance de paiement, si celui-ci n'a pas été exécuté, il suffit de mandater un huissier de justice pour que celui-ci saisisse le bien impayé.
Si le vendeur fait l'objet d'une procédure collective (redressement, liquidation judiciaire…), le vendeur peut récupérer son bien en exerçant une action en revendication. Pour cela, le bien doit exister en nature au moment de l'ouverture de la procédure, c'est-à-dire qu'il doit être identifiable et individualisé. Le vendeur a alors trois mois à compter de la publication du jugement qui ouvre la procédure collective pour faire valoir son droit auprès de l'administrateur judiciaire. Si ces conditions sont remplies, il a beaucoup plus de certitudes de récupérer son bien que les autres créanciers.