Demander la CMU : comment faire ?
En France, la Couverture médicale universelle n'existe plus depuis 2016 et la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA), qui garantit la prise en charge de ses frais de santé à toute personne qui travaille ou réside en France. Par ailleurs, la complémentaire santé solidaire, couvre la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé de l'assuré.
Pour rappel, la CMU se composait de deux volets distincts :
- La Couverture médicale universelle de base (CMU de base) : elle est gratuite pour le demandeur qui remplit les conditions d'éligibilité et qui dispose d'un revenu fiscal de référence inférieur au plafond fixé par l'Assurance maladie chaque année ;
- La Couverture médicale universelle complémentaire (la CMU-C), elle, couvre la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé de l'assuré. Elle complète la CMU et est attribuée sous condition de ressources.
Lorsque le demandeur possède des revenus supérieurs au plafond, il peut néanmoins bénéficier de la CMU en s'acquittant d'une cotisation correspondante à 8 % du montant du revenu fiscal de référence inscrit dans son dernier avis d'imposition, avec la déduction du plafond d'exonération.
Qui peut bénéficier de la Puma ?
Pour bénéficier de la PUMA, un assuré doit travailler ou résider en France de manière stable et régulière. En ce qui concerne les personnes majeures, celles qui sont sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge des frais de santé à titre personnel, dès lors qu'elles résident en France de manière stable et régulière. Il n'y a plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit. Un étranger non européen doit posséder un titre ou document attestant la régularité de sa situation.
Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité. Elle peut choisir de percevoir les remboursements sur son propre compte bancaire, recevoir son propre décompte de remboursement et disposer de son propre compte Ameli. Les mineurs sont sont rattachés à l'un de leurs parents, et peuvent demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.
Les conditions d'éligibilité à la Complémentaire santé solidaire
La complémentaire santé solidaire est accessible sous conditions de ressources. Voici les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier gratuitement de la CSS.
| Nombre de personnes dans le foyer | Plafond annuel de ressources |
|---|---|
| 1 personne | 9 032 € |
| 2 personnes | 13 548 € |
| 3 personnes | 16 258 € |
| 4 personnes | 18 967 € |
| Par personne en + | 3 613 € |
Si ses ressources sont supérieures au plafond il peut être possible d'y accéder gratuitement si ses ressources sont compris dans ces fourchettes :
| Nombre de personnes dans le foyer | Plafond annuel de ressources |
|---|---|
| 1 personne | Entre 9 032 € et 12 193 € |
| 2 personnes | Entre 13 548 € et 18 290 € |
| 3 personnes | Entre 16 258 € et 21 948 € |
| 4 personnes | Entre 18 967 €et 25 606 € |
| Par personne supplémentaire | Entre 3 613 € et 4 877 € |
Où s'adresser pour obtenir la PUMA ou la CSS ?
Les adultes qui travaillent et les mineurs bénéficient automatiquement de la PUMA. Les majeurs sans travail, ainsi que les personnes majeures ayant droit d'un assuré, peuvent demander leur affiliation personnelle avec ce formulaire.
Le demandeur doit s'adresser directement à sa Caisse primaire d'Assurance maladie qui lui remettra un formulaire à remplir ainsi qu'un dossier à constituer. Parmi les pièces justificatives demandées figurent :
- Le formulaire Cerfa n° 15763*02, qui peut être téléchargé sur le site Internet www.ameli.fr ou via le lien ci-dessus
- Une pièce d'identité : carte d'identité, passeport, carte de séjour
- Un justificatif de résidence stable en France (exemple : quittances de loyer). Pour les personnes sans domicile, il est possible de se faire domicilier auprès d'un Centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée
- Un titre de séjour si nécessaire
- Tout justificatif d'activité professionnelle.
Pour le rattachement à la CSS, la demande peut se faire en ligne sur son compte Ameli ou par courrier en complétant ce formulaire et en joignant les documents suivants :
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe locale d'habitation
- Pour les personnes ayant vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
- Pour les demandeurs du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.