Reçu pour solde de tout compte : modèle et calcul
Lorsqu'un salarié quitte une entreprise, l'employeur doit lui délivrer un reçu pour solde de tout compte qui indique le total des sommes remises par la société.
Le reçu solde de tout compte est un document officiel qui détaille toutes les sommes versées au salarié après la rupture de son contrat de travail. Le solde de tout compte est dû à tous les salariés peu importe leur contrat de travail : intérim, CDD ou CDI. Le calcul du solde de tout compte est établi par l'employeur et versé au salarié contre le reçu pour solde de tout compte. Le reçu pour solde de tout compte est un document remis au salarié pour attester des sommes à verser dans le solde de tout compte.
Pourquoi utiliser un modèle de reçu pour solde de tout compte ?
Le reçu pour solde de tout compte est un document officiel qui détaille les sommes versées au salarié (salaire, primes, indemnités, etc.) suite à la rupture de son contrat. Afin de valider le reçu pour solde de tout compte, celui-ci doit contenir plusieurs informations essentielles : le total des sommes versées au salarié et la mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Il est possible d'utiliser un modèle de reçu pour solde de tout compte pour éviter d'oublier des mentions importantes.
Reçu pour solde de tout compte
Je soussigné Monsieur (ou Madame) (précisez le nom et le prénom du salarié), demeurant (précisez l’adresse du salarié), reconnais avoir reçu de (précisez le nom de l’entreprise) la somme de (précisez le montant en chiffres et lettres).
Cette somme m’a été versée, pour solde de tout compte, en paiement de :
(précisez la nature des sommes dues) ;
(précisez la nature des sommes dues) ;
(précisez la nature des sommes dues).
Ce reçu de solde de tout compte a été établi en deux exemplaires, dont un m’a été remis.
Je déclare connaître les dispositions de l’article L.1234-20 du code du travail qui me donnent droit de dénoncer le présent reçu dans un délai de 6 mois à compter de la signature de ce reçu.
Fait à (précisez),
Le (précisez).
Signature de l’employeur.
Date et signature du salarié.
Téléchargez le fichier Word.
Le reçu pour solde de tout compte peut-il être envoyé par courrier ?
L'employeur peut remettre le reçu pour solde de tout compte de plusieurs façons.
- En main propre
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
Comment calculer le solde de tout compte ?
Le calcul du solde de tout compte va dépendre du motif de la rupture du contrat et le type de contrat. Il convient de déterminer le temps de travail "normal" et le temps de travail effectué par le salarié (en cas de départ au cours du mois). En plus du salaire mensuel, l'employeur doit également calculer le montant des primes annuelles éventuelles, des indemnités compensatrices de congés payés ou l'indemnité compensatrice de préavis. Avant d'envoyer le reçu pour solde de tout compte, l'employeur doit minutieusement calculer toutes les sommes à verser à son salarié.
Est-il possible d'avoir un solde de tout compte négatif ?
Un solde de tout compte doit toujours présenter un montant net à payer positif ou nul. Il est tout de même possible d'établir un solde de tout compte négatif dans trois cas :
- Le montant des sommes dues est inférieur au montant d'un prêt interne à rembourser
- Les congés pris sont supérieurs à ceux dus pour la période et le solde n'est pas entièrement couvert par les sommes dues
- Le salarié refuse d'effectuer le préavis et les sommes à verser ne sont pas assez élevées pour compenser la rémunération de ce délai au profit de l'employeur
Dans ces cas-là, l'employeur peut décider d'oublier les sommes dues par le salarié ou refuser de remettre de le certificat de travail jusqu'au recouvrement de la dette. Le certificat de travail est un document important qui permet au salarié de prouver qu'il est libéré d'un quelconque engagement auprès d'une autre entreprise. À défaut de ce document, l'embauche peut ne pas avoir lieu.
Le reçu pour solde de tout compte est-il obligatoire ?
Le reçu pour solde de tout compte est obligatoire. L'employeur doit remettre le solde de tout compte au salarié qui possède le droit de refuser sa signature, si celui-ci n'est pas d'accord avec le détail des sommes à verser. Néanmoins, la signature du reçu pour solde de tout compte n'empêche pas le salarié de dénoncer son contenu dans les 6 mois suivants sa signature. Le salarié peut contester le reçu pour solde de tout compte par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'employeur. La plupart du temps, la contestation concerne des sommes non reçus ou un montant incorrect.
Si le salarié ne souhaite pas signer le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 3 ans pour contester son contenu auprès du Conseil de prud'hommes. Le motif de la contestation doit tout de même être adressé à l'employeur via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Que se passe-t-il en cas de remise tardive du reçu pour solde de tout compte ?
À la fin du contrat de travail, l'employeur doit nécessairement remettre le reçu pour solde de tout compte à son ex-employé. En cas de refus ou remise tardive du reçu pour solde de tout compte, le salarié bénéficie de protection judiciaire pour se protéger. Une remise tardive peut entraîner l'obligation de verser des dommages et intérêts et remettre le reçu pour solde de tout compte à la suite d'une décision du Conseil des prud'hommes. Afin d'obtenir gain de cause, le salarié doit apporter la preuve du préjudice subi.