Règlement intérieur : exemple et obligations
Le règlement intérieur d'une entreprise est un document rédigé par l'employeur. Il détaille les obligations des employés en matière de santé et de sécurité. Il définit également les règles concernant la discipline au sein de l'entreprise et la nature et l'échelle des sanctions mises en œuvre par l'employeur. Le règlement intérieur est propre à chaque entreprise, mais il doit respecter les dispositions des lois, les règlements et les conventions collectives applicables. Les restrictions imposées aux salariés doivent être justifiées par la nature de l'activité et proportionnées.
Que dit le Code du Travail sur le règlement intérieur ?
Le règlement intérieur doit contenir des informations bien précises, peu importe le nombre de salariés dans l'entreprise et les activités mises en œuvre. Il y a plusieurs volets obligatoires à intégrer dans un règlement intérieur qui doivent spécifier les obligations en vigueur :
- Hygiène et sécurité : les conditions d'utilisation de certains instruments ou produits dangereux et le port d'équipements individuels. Ces mesures visent à assurer la sécurité des salariés.
- Discipline et sanctions prises en cas de non-respect des règles : les sanctions n'ayant pas de rapport avec la tâche accomplie ou disproportionnées par rapport au but recherché sont interdites. Le règlement intérieur doit signaler les dispositions légales ou conventionnelles si elles sont plus favorables au salarié.
- Dispositions légales relatives aux questions de harcèlement sexuel et moral : protection des victimes et des témoins. Les sanctions prises à l'encontre du harceleur doivent être précisées.
- Droits et la défense des salariés : le droit à la déconnexion en vigueur depuis le 1er janvier 2017 stipule que les modalités du droit à la déconnexion doivent être inscrites dans une charte et non dans le règlement intérieur.
Le règlement intérieur ne peut pas prévoir de dispositions contraires aux lois, aux conventions ou aux accords applicables à l'entreprise. Il ne doit pas non plus comporter de clauses discriminatoires, et porter atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles ou collectives.
À la fin de la rédaction du règlement intérieur, l'employeur doit présenter le document aux représentants du personnel (CSE). Dans le cas contraire, l'employeur risque une amende. Par la suite, l'employeur doit envoyer le document en double exemplaire à l'inspection du travail. Un autre exemplaire doit être déposé au greffe du conseil des prud'hommes.
Le règlement intérieur doit être affiché dans l'entreprise, dans un lieu accessible à tous les salariés. Il doit être daté. En cas de modification, l'employeur doit suivre la même procédure.
Existe-il un exemple d'un règlement intérieur ?
Il existe des exemples de règlement intérieur sur Internet qui permettent aux employeurs de rédiger plus facilement ce document sans oublier les clauses les plus importantes. Néanmoins, il est nécessaire d'adapter le règlement intérieur en fonction des besoins de l'entreprise.
Le règlement intérieur est-il obligatoire ?
Toutes les structures (publiques ou privées) employant plus de 50 salariés doivent nécessairement établir un règlement intérieur. Les entreprises nouvellement créées qui comptent plus de 50 personnes doivent immédiatement rédiger un règlement intérieur en fonction des règles de l'entreprise. L'élaboration d'un règlement intérieur est totalement possible même dans une entreprise qui compte moins de 50 salariés. Il doit être élaboré dans les mêmes conditions que dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
À qui s'applique le règlement intérieur d'une entreprise ?
Le règlement intérieur d'une entreprise s'applique à tous les salariés liés par un contrat de travail à l'entreprise. Les personnes qui travaillent dans la société en tant qu'intérimaires ou prestataires de services sont également soumises au règlement de l'entreprise utilisatrice. Néanmoins, celle-ci ne peut pas les sanctionner.