Responsabilité civile des entreprises : quelle assurance ?
Qu'est-ce qu'une assurance en responsabilité civile professionnelle ?
La responsabilité civile d'une entreprise est l'obligation qu'elle a de réparer les dommages corporels, matériels ou immatériels qui peuvent être causés à un tiers, par les biens ou les personnes qui dépendent d'elle, au cours de son exploitation.
Elle concerne également les préjudices qui pourraient intervenir après la livraison d'un bien ou d'un service. Il existe donc de nombreuses situations dans lesquelles la responsabilité de l'entreprise peut être engagée.
L'assurance responsabilité civile couvre toujours ce que l'on appelle la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. En revanche, pour ce qui concerne la responsabilité contractuelle, il faut, le plus souvent, prendre une extension.
Quelle est l'importance de l'assurance en responsabilité civile au sein d'une entreprise ?
Une assurance en responsabilité civile professionnelle couvre les frais qu'une entreprise quand sa responsabilité civile est mise en cause. Différents types d'assurance existent, ils permettent de couvrir les dommages dont est responsable l'entreprise sans que celle-ci est à les payer directement.
Est-ce qu'une responsabilité civile professionnelle est obligatoire ?
Une assurance responsabilité civile professionnelle est vivement recommandée pour les entreprises, mais elle n'est pas toujours obligatoire. Elle s'impose cependant pour certaines activités réglementées : santé, droit, bâtiment...
Quelle assurance couvre la responsabilité civile professionnelle ?
Il existe :
- L'assurance de responsabilité civile exploitation qui garantit les dommages causés durant les activités principales et annexes de l'entreprise
- L'assurance de la responsabilité civile produits ou après travaux, qui couvre les dommages survenus après la réalisation des prestations ou la livraison des produits.
- L'assurance de responsabilité civile "occupation des locaux" cible les dommages subis par des voisins liés à des incendies ou des dégâts des eaux survenus dans les locaux de l'entreprise, ou des dégâts causés au propriétaire quand l'entreprise est locataire, ou au locataire quand l'entreprise est propriétaire
- L'assurance de responsabilité civile des mandataires sociaux couvre les frais de défense des dirigeants dans un procès civil, pénal ou administratif et, le cas échéant, le montant des condamnations civiles.
La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
On parle de responsabilité délictuelle quand, en dehors de tout contrat, une faute professionnelle est à l'origine d'un préjudice sur un tiers.
Responsabilité civile contractuelle
On parle de responsabilité contractuelle lorsqu'un non-respect du contrat est à l'origine d'un préjudice. La responsabilité contractuelle est donc engagée lorsqu'il existe un manquement (inexécution ou mauvaise exécution du contrat), ayant entraîné un dommage et que le lien de causalité entre les deux est établi.
La responsabilité civile du fait des produits défectueux
La responsabilité civile du fait des produits défectueux est engagée dans le cas de dommages générés par l'utilisation d'un produit défectueux dans le cadre d'une utilisation normale.
Dès lors qu'il est identifiable, c'est le producteur qui est déclaré responsable ; dans le cas contraire, c'est le fournisseur qui endosse la responsabilité. L'assurance responsabilité civile après livraison couvre donc les problèmes générés par un produit transformé ou manufacturé après sa mise sur le marché. Certaines assurances prennent également en charge le retrait du marché d'un produit défectueux.
La responsabilité civile des dirigeants
Il s'agit le plus souvent d'un contrat distinct qui vise à prendre en charge les préjudices commis lors de l'exercice des fonctions de dirigeant (négligence, mauvaise gestion...), ainsi que les frais liés à d'éventuelles poursuites et sanctions judiciaires.