Faute inexcusable de l'employeur : preuves, conséquences...
Quand demander la faute inexcusable de l'employeur ?
La faute inexcusable de l'employeur est établie quand un salarié est victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle et que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, mais qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger. La faute inexcusable de l'employeur ne contient pas d'intention de nuire, sans quoi elle serait qualifiée de faute intentionnelle.
Quel est le tribunal compétent en matière de faute inexcusable de l'employeur ?
En cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié peut s'adresser au pôle social du tribunal judiciaire pour obtenir une réparation civile. Par ailleurs, il peut aussi s'adresser au tribunal correctionnel pour obtenir une condamnation pénale de son employeur. Dans tous les cas, chacune des parties peut faire appel de la décision devant la Cour d'appel, et dans certains cas, il sera possible d'exercer un pourvoi en cassation.
Comment faire une demande de faute inexcusable de l'employeur ?
Pour que la faute inexcusable de l'employeur soit reconnue, la procédure diffère selon que la faute inexcusable de l'employeur a entrainé ou non une maladie ou un accident du travail débouchant sur une incapacité permanente. Si la faute n'a pas conduit à un accident, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail et saisir les prud'hommes pour obtenir réparation. Il peut également demander des réparations financières au tribunal judiciaire et pénales au tribunal correctionnel.
Si la faute inexcusable a entrainé une maladie ou un accident professionnel avec une incapacité permanente, il doit en plus contacter la caisse primaire d'assurance maladie, qui va déterminer son taux d'incapacité pour évaluer le montant de l'indemnisation. Le salarié peut en même temps évoquer la faute inexcusable de l'employeur, et faire une demande auprès de la CPAM d'indemnisation et de réparation des préjudices subis de la part de son employeur. C'est au salarié de prouver l'existence du dommage et l'absence de mesures prises par l'employeur.
Quelles sont les conséquences pour l'employeur d'une faute inexcusable ?
Lorsqu'elle est avérée, la faute inexcusable de l'employeur engage la responsabilité de ce dernier à l'égard de la victime. Cela signifie que le salarié victime pourra saisir le pôle social du tribunal judiciaire pour demander réparation de son préjudice si aucune conciliation n'a été préalablement acceptée entre l'employeur et la victime. Lorsque la sanction intervient, l'employeur peut être contraint de verser une indemnisation à sa victime et de réparer les préjudices subis. Il s'expose aussi à des sanctions pénales ainsi qu'à des sanctions administratives de la part du directeur départemental en charge de l'emploi, du travail et des solidarités.
Quelles sont les conséquences d'une faute inexcusable de l'employeur pour le salarié ?
Au terme d'une procédure généralement longue (entre deux et six ans), le préjudice subi par la victime peut faire l'objet d'une indemnisation, en fonction de l'état de la victime. Il s'agit d'une majoration de l'indemnité versée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Cette indemnisation complémentaire est régie par l'article L452-1 du code de la Sécurité sociale. Le salarié a aussi le droit à la réparation de tous les préjudices subis.
Comment calcule-t-on une faute inexcusable de l'employeur ?
Les indemnités versées en cas d'incapacité permanente liée à une faute inexcusable de l'employeur sont définies par les articles L452-1 à L452-3 du code de la Sécurité sociale. Pour une indemnité en capital, la majoration liée à la faute inexcusable ne peut excéder le montant de l'indemnité de base. Pour une rente, la somme de cette rente et de la majoration ne peut dépasser soit la fraction du salaire annuel qui correspond à la réduction de capacité, pour une incapacité partielle, soit le montant total de ce salaire, pour une incapacité totale.
Par ailleurs, le salarié peut aussi obtenir la réparation intégrale, sans limitation de montant, des préjudices subis et non indemnisés par la rente : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle. En cas d'incapacité totale, il reçoit en outre une indemnité forfaitaire égale un montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation de la blessure ou la maladie (quand celle-ci cesse d'évoluer).