UES : l'unité économique et sociale
Définition de l'UES
Il n'existe aujourd'hui aucune définition officielle de l'unité économique et sociale. Ce procédé permet à plusieurs entreprises de se regrouper sous une seule et même entité afin d'assurer la représentation du personnel des salariés.
Fonctionnement de l'unité économique et sociale
Pour qu'une UES soit reconnue, certains critères sont à respecter. Les entreprises qui choisissent de s'unir doivent également fusionner au niveau de la direction. Les entreprises qui souhaitent créer une UES doivent présenter des points communs, notamment exercer les mêmes activités ou des activités complémentaires. Il est également possible que ces entreprises travaillent auprès de la même clientèle. Enfin, les travailleurs doivent appartenir aux mêmes catégories, avoir les mêmes conditions de travail et le même statut social. Ainsi, il sera possible de mettre en place une convention collective et un seul règlement intérieur identiques pour tous.
Cadre légal de l'UES
Pour faire reconnaître une unité économique et sociale, les parties concernées doivent signer un accord ou s'adresser au tribunal d'instance. Ce dernier pourra légalement reconnaître l'UES. Une fois reconnue, l'UES doit procéder aux élections des délégués du personnel si le nombre de salariés est compris entre 11 et 50, ou à la mise en place d'un comité d'entreprise si le nombre de salariés est supérieur à 50.