Droit individuel à la formation (DIF) : quel calcul ?
Le droit individuel à la formation (DIF) était un dispositif qui permettait aux salariés des secteurs publics et privés de suivre des actions de formation continue. Depuis le 1er janvier 2015, ce système a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF). Le droit individuel à la formation n'existe plus depuis le 31 décembre 2014, mais les salariés de droit privé ont eu jusqu'au 31 décembre 2020 pour inscrire le solde de leurs heures de DIF pour les utiliser dans le cadre du compte personnel de formation.
Le droit individuel à la formation : c'est quoi ? Définition
Le droit individuel à la formation (DIF) était un dispositif qui permettait aux salariés des secteurs publics et privés de suivre des actions de formation continue. Le salarié cumulait 20 heures (minimum) de DIF chaque année. Ce crédit était cumulable pendant 6 ans dans la limite de 120 heures. Au-delà de cette limite, les anciennes heures étaient perdues. L'initiative de l'utilisation du droit individuel à la formation appartenait au salarié qui pouvait décider de ne pas en profiter de ses heures cumulées. La formation était organisée hors du temps de travail de l'employé, excepté en cas de disposition conventionnelle particulière.
S'il souhaitait suivre une formation grâce au droit individuel à la formation, l'accord de l'employeur était nécessaire pour le choix de la formation. Les frais de formation étaient à la charge de l'employeur.
La loi du 24 novembre 2009 avait modifié les règles du droit individuel à la formation : le concept de portabilité du DIF en cas de changement d'employeur. En cas de licenciement, le salarié pouvait demander à son employeur d'utiliser son DIF pour réaliser un bilan de compétence, une validation des acquis de l'expérience ou une formation. Dans ce cas, la formation se déroulait sur le temps de travail. Le montant disponible pour financer la formation était calculé en multipliant le nombre d'heures accumulées par le montant forfaitaire déterminé par la loi, soit 9,15 euros. Ceci était impossible pour un licenciement pour faute grave.
Selon la même règle, les droits acquis pouvaient être utilisés pendant la période de chômage. Les droits acquis chez l'employeur précédent pouvaient être transférés chez le nouvel employeur. Le salarié devait faire la demande au cours des deux années consécutives à son embauche.
Comment était calculé le droit individuel à la formation ?
Tous les salariés en CDI bénéficiaient du droit individuel à la formation (DIF) s'ils possédaient un an d'ancienneté dans l'entreprise. S'ils travaillaient à temps partiel, leur crédit était calculé au prorata de la durée de travail. Les périodes de congés (maternité, d'adoption, de présence parentale ou parental d'éducation) étaient prises en compte dans le calcul des droits ouverts.
Les salariés en CDD bénéficiaient du DIF s'ils avaient travaillé quatre mois au cours des douze derniers mois. Les droits se calculaient au prorata du temps de travail sur un an. Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation étaient exclus du dispositif.
Comment accéder à mon compte DIF ?
Il n'est plus possible d'accéder à son compte personnel du DIF puisque celui-ci a été remplacé par le compte personnel de formation. Les salariés qui souhaitent bénéficier d'une formation peuvent se connecter sur le compte personnel de formation depuis le site officiel du gouvernement : www.moncompteformation.gouv.fr.
Afin de se connecter à son compte personnel de formation, il est nécessaire de se créer un compte. Par la suite, il est possible de s'y connecter avec son numéro de Sécurité sociale et un mot de passe défini par l'utilisateur.