Congé individuel de formation : définition et remplacement
Le congé individuel de formation permettait aux salariés de bénéficier d'une formation sur leur temps de travail pour acquérir de nouvelles compétences ou préparer un reclassement. Il a disparu au 1er janvier 2019, remplacé par le projet de transition professionnelle.
Qui était concerné par le congé individuel de formation ?
Les personnes concernées par le congé individuel de formation étaient :
- Les salariés en CDI depuis au moins 2 ans dont 12 mois, consécutifs ou non, dans la même entreprise
- Les salariés en CDD qui justifiaient de 24 mois d'activité dans les 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD dans les 12 derniers mois.
Les objectifs du congé individuel de formation
Le congé individuel de formation devait répondre à l'un des objectifs suivant :
- L'adaptation à un nouvel emploi
- Une promotion liée à l'emploi occupé
- L'apprentissage d'une nouvelle technique
- La préparation à une reconversion
- L'acquisition de nouvelles compétences
- Le perfectionnement de compétences déjà acquises.
Quel était le statut des salariés pendant le CIF ?
Pour les personnes en CDI, le contrat de travail était suspendu. En outre, le temps passé en formation était considéré comme du temps de travail, il était donc pris en compte dans le calcul des congés payés et de l'ancienneté.
Les personnes en CDD étaient, elles, considérées comme stagiaires de la formation professionnelle, dans la mesure où CIF avait lieu à la fin de leur contrat. Elles bénéficiaient, à ce titre, de la couverture sociale et d'une protection contre les risques liés aux accidents du travail.
Qui finançait le congé individuel de formation ?
Pour les personnes en CDI, la rémunération, pendant le CIF, pouvait atteindre 80 à 90% du salaire, dans la limite de deux fois le Smic. Cette rémunération était prise en charge par l'organisme de formation auquel l'employeur versait une « contribution formation ». Le congé de formation pouvait durer jusqu'à un an en continu ou 1200 heures s'il s'agissait d'une formation discontinue.
Les personnes en CDD se voyaient également verser un salaire calculé en fonction des sommes perçues lors des 4 derniers mois d'activité. La formation devait débuter dans les 12 mois qui suivaient la fin du dernier contrat.
Les salaires étaient pris en charges par l'organisme de formation. S'il s'agissait d'un stage agréé par l'Etat mais que l'organisme ne voulait pas prendre en charge, l'Etat le faisait.
Comment obtenir un congé individuel de formation ?
Afin de pouvoir suivre la formation qu'il avait choisie, le salarié devait formuler une demande d'autorisation d'absence à son employeur. Sa lettre, précisant la désignation du stage, la durée et l'organisme responsable, devait être envoyée en recommandé avec accusé de réception :
- Les 60 jours qui précédaient son début s'il s'agissait d'une formation à temps partiel et d'une durée inférieure à 6 mois
- Les 120 jours qui précédaient son début dans les autres cas.
L'employeur pouvait reporter le CIF, de neuf mois maximum, si :
- Il considérait que le départ du salarié aurait nui à la bonne marche de la société
- Il s'agissait d'une entreprise de moins de 200 salariés et que le temps pris par les salariés en congé de formation était supérieur à 2% du temps total travaillé dans l'entreprise
- Il s'agissait d'une entreprise de plus de 200 salariés et que 2% des effectifs avait déjà recours à ce système.