Dif, licenciement et démission
Qu'est-ce que le droit individuel à la formation (Dif) ? Comment s'applique-t-il en cas de licenciement ou de démission ? A noter, depuis le 1er janvier 2015, le Dif est remplacé par le compte personnel de formation (CPF) valable tout au long de la vie.
Qu'est-ce que le droit individuel à la formation ?
Le droit individuel à la formation (DIF) est un dispositif permettant aux salariés de constituer un crédit d'heures dédiées à la formation. Le maximum cumulable sur six ans est 120 heures, à raison de 20 heures par an. Le salarié choisit comment utiliser son DIF, mais l'employeur peut valider ou non l'action de formation. Le 1er janvier 2015, il a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF) qui est valable tout au long de la vie professionnelle.
Comment s'applique le droit individuel à la formation en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, si celui-ci n'est pas le résultat d'une faute lourde, l'employeur a le devoir d'informer le salarié sur ses droits en matière de droit individuel à la formation. Il doit également lui notifier la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de VAE (validation des acquis de l'expérience) ou de formation.
Dans ces cas, l'employeur doit convertir les heures de Dif qui n'ont pas été utilisées en numéraire, pour un montant de 9,15 euros de l'heure. La somme permet de financer une partie ou l'intégralité de l'action de bilan de compétences, de la VAE ou de la formation. L'action se déroule alors pendant la période de préavis, sur le temps de travail. Si le salarié ne demande pas de profiter d'un de ces trois dispositifs, la somme n'est alors pas due par l'employeur.
En revanche, quand la demande est effectuée après la rupture du contrat de travail, ou suite à une rupture conventionnelle, la somme perçue est utilisée soit auprès du nouvel employeur, soit pendant la période de chômage.
Le DIF est par contre perdu en cas de licenciement du salarié pour faute lourde.
Comment s'applique le droit individuel à la formation en cas de démission ?
Un salarié qui démissionne notamment via une lettre de démission peut déposer une demande de droit individuel à la formation, à condition que l'action de formation, de VAE ou de bilan de compétences démarre avant la fin de son délai de préavis.
L'employeur peut refuser la demande de Dif à son salarié démissionnaire. Au cas où il l'accepte, le crédit d'heures de DIF acquis par le salarié une fois son préavis terminé est valorisé à 9,15 euros pour une heure. La somme permettra de financer une partie ou l'intégralité de l'action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. Les heures effectuées pendant le préavis seront prises en charge en suivant les conditions du droit commun, en fonction du moment où elles se déroulent, que ce soit sur le temps de travail ou en dehors.