Licenciement abusif : quelles indemnités ?

Un licenciement doit respecter des motifs réels et sérieux. Lors d'un licenciement abusif, le salarié peut engager une procédure devant le Conseil de prud'hommes.

licenciement-abusif--definition">Le licenciement abusif se définit comme un licenciement qui ne base pas sur un motif valable. En absence de cause objective et sérieuse, le licenciement est considéré comme abusif. Ainsi, chaque motif de licenciement peut être considéré comme abusif si une preuve formelle est apportée. Le licenciement est abusif lorsqu'une juridiction compétente (le Conseil de prud'hommes) l'a considéré comme tel. Dans les faits, le salarié licencié peut saisir le Conseil de prud'hommes s'il estime que certaines conditions n'ont pas été respectées (conditions de forme) ou si le licenciement n'est pas justifié par des motifs sérieux et réels (conditions de fonds) : 

1. Les conditions de forme : la lettre de licenciement adressée au salarié doit être motivée, cela signifie que la lettre doit comporter l'énumération exhaustive des motifs du licenciement. L'employeur ne peut pas invoquer devant le Conseil de prud'hommes d'autres motifs que ceux rédigés dans la lettre de licenciement.
2. Les conditions de fond : le licenciement n'est valable que s'il intervient pour des causes réelles et sérieuses. Ainsi, le salarié doit par exemple faire preuve d'incompétence objective pour que son employeur puisse le licencier. Par exemple, un commercial qui ne remplirait pas ses objectifs de ventes alors que l'ensemble de la filière est en crise ne saurait, par principe, subir un licenciement pour insuffisance professionnelle

Le 11 mai 2022, la Cour de cassation a validé le "barème Macron", qui permet le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif aux prud'hommes. Elle a estimé qu'il n'était "pas contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui prévoit qu'en cas de licenciement injustifié le juge puisse ordonner le versement d'une indemnité "adéquate" au salarié. La Cour de cassation a également écarté la possibilité de déroger "même au cas par cas" à l'application du barème, selon un communiqué de la cour.

Le "barème Macron" a supprimé le plancher de six mois minimum d'indemnité pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté, et plafonné entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté, les dommages et intérêts dus en cas de licenciement abusif. 

Quelles sont les indemnités en cas de licenciement abusif ?

La réforme du Code du Travail par ordonnances présentée officiellement le 31 août 2017 conduit à un plafonnement des indemnités de licenciement dans le cas d'un licenciement abusif. Cette mesure permet de sécuriser les licenciements du côté de l'employeur. Concrètement, en cas de licenciement abusif, les indemnités sont plafonnées. Un barème a été établi : il dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Cela va de 1 mois de salaire brut à 20 mois de salaire brut lorsque le salarié a plus de 20 années d'ancienneté. Dans le cas où le licenciement abusif est lié à du harcèlement moral ou sexuel, le plafond ne s'applique pas.

Quels exemples de licenciement abusif ?

Un licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Dans le cas où le licenciement est effectué sans cause réelle et sérieuse, il s'agit d'un licenciement abusif. L'employeur doit posséder une raison objective et sérieuse pour procéder au licenciement : faute professionnelle, licenciement économique, etc. Il y a plusieurs motifs qui constituent un licenciement abusif. Dans ce cas-là, le salarié concerné doit saisir le Conseil des prud'hommes pour obtenir des indemnités de licenciement : 

• Vie privée : l'employeur ne peut licencier un salarié sur des faits relevant de sa vie privée. 
• Motifs discriminatoires : origine, appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation ou une prétendue race, sexe, identité de genre, orientation sexuelle, âge, apparence physique, nom de famille, lieu de résidence, situation familiale, caractéristiques génétiques, état de santé, perte d'autonomie, handicap, mœurs, convictions religieuses, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes ou exercice normal du droit de grève

Prud'hommes : que faire en cas de licenciement abusif ?

Pour pouvoir contester le licenciement, le salarié doit démontrer soit les irrégularités de formes tenant à la lettre de licenciement, soit l'inexistence de cause réelle et sérieuse. Pour sa part, l'employeur doit prouver que le licenciement est justifié par des motifs réels et sérieux, conformément aux exigences de l'article L 124-11 du Code du travail.

Période d'essai : qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?

L'employeur a le droit de rompre la période d'essai d'un salarié, mais celle-ci ne doit pas être abusive. La rupture doit intervenir pour un motif lié à la personne du salarié, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas être justifiée par des raisons économiques. La rupture de la période d'essai est considérée comme abusive si elle fondée sur la décision de l'employeur de supprimer le poste du salarié qu'il vient de recruter ou de recourir à l'activité partielle dans l'entreprise pendant la durée de la période d'essai. Il n'est pas autorisé de rompre la période d'essai dans le cas où la conclusion d'un contrat à durée indéterminée aurait pour seul objet de remplacer un salarié en congés payés.

Pour qu'elle ne soit pas abusive, il faut que l'employeur mette le salarié dans les conditions normales d'exercice de sa fonction et qu'il n'agisse pas dans la précipitation.

Quel est le délai d'action pour le salarié licencié ?

Une fois le licenciement prononcé, l'employé doit agir rapidement pour faire valoir ses droits. Lorsque le licenciement est immédiat pour faute grave, l'employé (son mandataire ou son conseil syndical) doit saisir le Conseil de prud'hommes dans un délai de douze mois.

Quelles sont les conséquences du licenciement abusif ?

Lorsqu'un licenciement est jugé abusif de la part de la juridiction compétente, l'employeur doit allouer des dommages et intérêts au salarié licencié. Ces dommages et intérêts – dont le montant est apprécié par le juge – selon un barème fixé par la loi, sont censés réparer le préjudice matériel et moral subi par le salarié.

En outre, si le licenciement intervient dans une entreprise de plus de 11 employés et que le salarié concerné dispose d'au moins deux ans d'ancienneté, il donne lieu à des sanctions assez strictes. En effet, les dommages et intérêts seront au moins équivalents à six mois de salaire du salarié conformément à l'article L1235-3 du Code du travail.