Licenciement économique de 10 salariés et plus : procédure, indemnité...

Le licenciement économique suit des règles très précises qui varient selon qu'il s'agit d'une entreprise de plus ou de moins de 50 salariés et le nombre de salariés licenciés. Voici les démarches pour le licenciement de 10 salariés et plus.

Qu'est ce que le licenciement économique ?

Selon la loi du 18 janvier 2005, un licenciement est considéré comme économique lorsqu'il "est effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques".

Il est donc important de retenir que, dans le cas d'un licenciement économique, ce sont des circonstances extérieures qui amènent l'employeur à mettre un terme à un ou plusieurs contrats de travail.

Consultation du comité économique et social

Dans le cas d'un licenciement concernant 10 salariés ou plus dans une période de 30 jours consécutifs, l'employeur doit suivre une procédure de licenciement qui varie selon que l'entreprise compte plus ou moins de 50 salariés.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur doit :

• Tenir deux réunions dans un délai de 14 jours avec les délégués du personnel ou le comité social et économique (CSE)
• Leur communiquer dans la convocation (au moins trois jours avant la réunion) tous les renseignements concernant le projet de licenciement : les raisons du licenciement, les catégories, le nombre de personnes visées, le calendrier prévisionnel
• Informer de la même façon sur les procédures prévues pour limiter les licenciements et faciliter le reclassement des salariés
• La réunion doit présenter le projet de licenciement économique, répondre aux questions des délégués du personnel, recueillir leur avis.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés :

L'employeur doit consulter le comité social et économique sur la procédure en cours et le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) obligatoirement mis en place. Deux réunions sont donc organisées, espacées d'au moins quinze jours. Là encore, le CSE doit être informé des motivations du licenciement, des catégories, du nombre de personnes visées et du calendrier prévisionnel.

Suite à la consultation, le CSE doit remettre son avis dans un délai de deux mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100, trois mois pour un nombre de licenciements compris entre 100 à 249 inclus, quatre mois à partir de 250 licenciements.

Procédure d'un licenciement économique de plus de dix personnes

Dans le cas d'un licenciement économique de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours consécutifs, en l'absence de comité social et économique ou de délégués du personnel dans l'entreprise, l'employeur doit rencontrer le salarié et suivre la procédure suivante :

• Convoquer les salariés à l'entretien préalable de licenciement par lettre recommandée, avec accusé de réception ou remise contre décharge. Ce courrier doit préciser l'objet de l'entretien, sa date, son lieu, et la possibilité que les salariés ont de se faire accompagner par un représentant du personnel ou par un conseiller. L'endroit où ils peuvent trouver la liste des conseillers doit être également précisé.
• Respecter un délai de 5 jours ouvrables entre la remise de la lettre et l'entretien.
• Expliquer aux salariés, durant l'entretien, les raisons qui le poussent à les licencier, leur faire des propositions de reclassement sur des postes équivalents ou inférieurs (avec l'accord du salarié), leur proposer des formations. L'employeur doit également informer les salariés de l'existence d'une convention de reclassement personnalisé ou d'un congé de reclassement.

Qu'il y ait un comité économique et social ou non, l'employeur doit ensuite envoyer une lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit indiquer précisément les motifs du licenciement. Il doit aussi informer les salariés qu'ils bénéficient d'une priorité de réembauchage, pendant un an, s'ils le souhaitent. La lettre doit aussi indiquer les mesures prises pour un maintien dans l'entreprise et le délai qu'ont les salariés pour accepter ou refuser les propositions de reclassement. Ce courrier doit être envoyé :

• Dans les 30 jours qui suivent la notification du projet de licenciement à la Direccte pour les entreprises de moins de 50 salariés
• Après la validation par la Direccte du PSE, ou à expiration du délai prévu pour qu'elle se prononce (15 ou 21 jours) pour les entreprises à partir de 50 salariés.

La direction du travail suit la procédure de licenciement économique de bout en bout, afin de vérifier que toutes les règles sont bien respectées. Ainsi, elle reçoit les documents qui sont adressés aux représentants du personnel avant chacune des réunions, mais aussi les procès verbaux et la liste des salariés licenciés. Elle vérifie aussi la validité du plan de sauvegarde de l'emploi.

Licenciement économique et CSP

Durant l'entretien préalable, l'employeur doit indiquer au salarié qu'il peut bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle, d'un congé de reclassement ou d'un congé de mobilité.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s'impose obligatoirement aux entreprises de moins de 1 000 salariés, et aux salariés éligibles à l'allocation au retour à l'emploi (ARE). Il peut être proposé dans les entreprises de moins de 1 000 salariés mais n'y est pas obligatoire. Il permet à l'employé licencié de bénéficier de mesures visant à l'accompagner dans sa recherche d'emploi. Dès lors qu'il l'accepte, le salarié devient stagiaire de la formation professionnelle. S'il a moins d'un an d'ancienneté, il perçoit alors une allocation correspondant à l'ARE. S'il a plus d'un an d'ancienneté, son allocation (l'allocation de sécurisation professionnelle) équivaut à 75% de son salaire.

Le congé de reclassement concerne quant à lui uniquement les entreprises de plus de 1 000 salariés. Si le salarié licencié accepte, il bénéficie alors d'un entretien d'évaluation, d'un congé avec formation et d'un accompagnement dans la recherche d'emploi. Ce congé dure entre 4 et 12 mois. Pendant toute la durée de son préavis de licenciement, l'employé conserve son salaire. Au-delà, il perçoit une rémunération de 65% minimum de son salaire brut moyen au cours des 12 derniers mois ou 1 321,4 euros si le revenu ainsi obtenu est trop faible.

Licenciement économique collectif et préavis

Le préavis en cas de licenciement économique est d'un mois si les salariés affichent entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté. Le préavis en cas de licenciement économique est porté à 2 mois si les salariés sont dans l'entreprise depuis 2 ans ou plus.

Licenciement économique collectif et salarié protégé

Le licenciement d'un salarié protégé dans le cadre d'un licenciement économique collectif est possible, mais l'employeur doit suivre une procédure spécifique. En cas de licenciement d'un membre du CSE ou d'un représentant du personnel, il faut ainsi obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.

Quelles sont les indemnités de licenciement économique ?

Les indemnités de licenciement varient selon l'ancienneté du salarié :

• Si le salarié travaille dans l'entreprise depuis moins de 10 ans, elles sont égales à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté.
• Si le salarié est là depuis plus de 10 ans, elles sont égales à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté sur les dix premières années, et à un tiers de mois de salaire pour chaque année au-dessus de 10 ans.

Quel droit au chômage après un licenciement économique ?

Comme tout licenciement, le licenciement économique ouvre droit au chômage. Le salarié peut s'inscrire à Pôle Emploi et bénéficier de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions, notamment en matière de durée de cotisations. Par ailleurs, avec le contrat de sécurisation de l'emploi, il peut percevoir des allocations supérieures aux allocations chômages habituelles.