Reclassement à l'étranger
Le principe de rémunération équivalente
Les procédures de reclassement comportent certaines obligations. Elles doivent assurer au salarié un poste de la même catégorie que l'emploi occupé ainsi qu'une rémunération équivalente. Cette dernière prend en compte le salaire de base mais aussi les avantages directs et indirects, en numéraire ou en nature. Ce principe concerne les reclassements en France comme à l'étranger. Cependant, une certaine souplesse concerne ce second cas de figure.
La demande de l'employeur
Avant de signaler au salarié son licenciement, l'employeur peut lui demander s'il accepte ou non de se voir proposer des offres de reclassement en dehors des frontières hexagonales. Depuis la réforme du code du travail en 2015, l'employeur n'a cependant plus l'obligation de proposer un reclassement dans les entreprises du groupe à l'étranger : l'obligation de reclassement se limite aux entreprises de l'Hexagone.
S'il décide de proposer un reclassement à l'étranger, la demande au salarié s'il l'accepte ou non, accompagnée d'un questionnaire, doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres. Cet envoi peut avoir lieu simultanément à celui de la convocation à l'entretien préalable.
Dans cette demande, l'employeur doit présenter les différents pays où le groupe est implanté et où des postes sont accessibles. L'employeur doit aussi demander au salarié s'il a des restrictions à formuler par rapport aux offres proposées.
La réponse du salarié
Le salarié dispose de sept jours ouvrables pour répondre à la demande de son employeur. En l'absence de réponse dans ce délai, le salarié est supposé refuser un reclassement à l'étranger. Dans sa réponse, le salarié peut fixer les limites de son reclassement (par exemple en refusant certains pays) et définir le niveau minimal de rémunération acceptable, qui peut être inférieur à sa rémunération actuelle.
La proposition
En fonction de la réponse du salarié, l'employeur lui propose les offres qui correspondent à ses exigences, si elles existent. Le salarié dispose toujours, à ce moment-là, de la possibilité de refuser, et il dispose d'un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à huit jours.