Licenciement et permis de conduire : ce qu'il faut savoir
Commerciaux, chauffeurs, livreurs, ambulanciers... De nombreux salariés sont dans l'obligation d'utiliser un véhicule dans le cadre du travail pour réaliser leurs tâches. Le retrait ou la suspension du permis de conduire les empêche de remplir leurs obligations professionnelles et peut entraîner un licenciement. Mais la jurisprudence distingue les cas où le retrait a lieu pendant le temps de travail ou en-dehors.
Retrait du permis de conduire sur le temps de travail
Dans la première situation, la situation est simple : le retrait du permis suite à une infraction durant le temps de travail est un motif de licenciement pour faute. Ce sont les circonstances qui déterminent s'il s'agit d'une faute simple ou d'une faute grave. Il est par exemple admis que conduire en état d'ivresse une voiture au moment de son activité professionnelle constitue une faute grave entraînant la rupture du contrat de travail sans le versement de l'indemnité de licenciement.
Retrait du permis de conduire pendant la vie personnelle
La question est plus délicate lorsque l'infraction a lieu dans le cadre de la vie personnelle. L'un des principes du droit du travail précise qu'un salarié ne peut être licencié pour des faits relevant de la vie personnelle. Malgré ce principe, la jurisprudence a été instable, autorisant parfois le licenciement pour faute grave de salariés ayant perdu leur permis dans leur vie extra-professionnelle (le soir, le week-end, en vacances...). En 2011, la Cour de Cassation a éclairci la question : le retrait du permis de conduire hors temps de travail ne constitue pas un manquement aux obligations du contrat de travail. Le licenciement pour faute, que ce soit faute simple ou faute grave, n'est donc plus autorisé.
En revanche, le salarié dont l'activité consiste à conduire peut, s'il se voit retirer son permis de conduire, se retrouver dans l'impossibilité de remplir ses obligations professionnelles. Il est donc susceptible de connaître une procédure de licenciement pour motif personnel (et non un licenciement pour faute). Ceci lui donne droit à des indemnités. Le seul cas qui peut entraîner un licenciement pour faute grave est si le salarié perd son permis hors de son temps de travail mais le dissimule à son employeur et continue de conduire un véhicule de l'entreprise.
Le licenciement pour motif personnel suite au retrait de permis n'est cependant pas obligatoire et l'employeur peut prendre des mesures alternatives. Il peut par exemple suspendre le contrat de travail du salarié sans rémunération jusqu'à ce que le salarié retrouve son permis. Il peut aussi affecter temporairement le salarié sur un autre poste, ou lui proposer de travailler en binôme avec un salarié possédant le permis.
Par ailleurs, si l'employeur a tout intérêt à s'assurer au préalable qu'il ne peut pas reclasser le salarié en interne le temps de sa suspension, certaines dispositions conventionnelles l'obligent carrément à des actions de reclassement. C'est ainsi le cas de la convention des transports routiers. Dans ce cas, le licenciement n'est possible que si un reclassement est inenvisageable.
Comment savoir si un salarié a toujours son permis de conduire ?
Dans certains cas, un employeur peut demander à ses salariés des informations sur leur permis de conduire. Si le travail exige la conduite d'un véhicule, cette question peut être posée à l'embauche. Il est ensuite possible de demander une vérification périodique, laquelle peut être prévue dans le contrat de travail et / ou dans le règlement intérieur. Ces informations ne concernent que les supérieurs hiérarchiques et les personnes chargées de la gestion du personnel. Il est en revanche illégal de demander le nombre de points restants.