Licenciement pour faute grave : indemnités et chômage

LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE. Parmi les différents types de licenciements disciplinaires, le licenciement pour faute grave est le plus fréquemment invoqué par les employeurs.

Le licenciement pour faute grave est une procédure par laquelle un employeur met un terme au contrat d'un salarié, en raison d'un ou plusieurs faits, constituant une violation des obligations prévues dans le contrat de travail. 

Touche-t-on le chômage après un licenciement pour faute grave ?

Tous les licenciements donnent droit à l'ouverture des allocations chômage, quel que soit le motif. Dans le cas où le salarié remplirait les conditions pour obtenir les allocations chômage comme la durée de cotisation, le salarié licencié pour faute grave doit s'inscrire à Pôle emploi pour percevoir l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

Quel licenciement pour un abandon de poste ?

Un abandon de poste consiste à quitter son lieu de travail ou cesser de se rendre à son travail et d'occuper son poste, sans justificatif et sans en avertir son employeur, et de refuser de réintégrer son poste. L'abandon de poste n'est pas prévu par le Code du travail. Il est encadré par la pratique et la jurisprudence. 

Après une mise en demeure de reprendre le travail, l'employeur peut engager une procédure de licenciement si le salarié ne reprend pas le travail. Il s'agit alors d'un licenciement pour faute, le plus souvent pour faute simple, mais il peut aussi s'agir d'un licenciement pour faute grave. C'est le cas si l'employeur montre que l'absence du salarié conduit à une désorganisation de l'entreprise et cause un préjudice, ou si le salarié quitte délibérément l'entreprise alors que son employeur l'avait déjà averti de ne pas le faire. Dans le cas inverse, le motif du licenciement est requalifié en licenciement pour faute simple, pour absence injustifiée ou licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, un projet de loi en cours d'examen sur la réforme de l'assurance chômage vise à transformer l'abandon de poste en démission. Les salariés qui abandonnent leur poste seraient donc considérés comme démissionnaires, et n'auraient pas droit aux avantages d'un licenciement, notamment le versement des allocations chômage.

Quelles sont les indemnités en cas de licenciement pour faute grave ?

Un salarié licencié pour faute grave qui avait conclu un contrat à durée indéterminée (CDI) ne touche pas son indemnité de licenciement et son indemnité compensatrice de préavis. Il a seulement droit à l'éventuelle indemnité compensatrice de congés payés. Lorsque la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée (CDD) est prononcée, le salarié concerné ne touche pas sa prime de précarité et son indemnité de licenciement.

Quelle est la procédure de licenciement pour faute grave ?

Afin que le licenciement pour faute grave en CDI soit valide, l'employeur doit suivre une procédure stricte. Dans le cas où une mise à pied conservatoire serait requise, le salarié ne peut plus se rendre au travail jusqu'à la prise de décision définitive. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est plus rémunéré. Cette mise à pied est généralement concomitante à l'envoi de la convocation à l'entretien préalable de licenciement qui établit le projet de licenciement. L'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la réception du courrier recommandé ou de la remise en main propre.

Lors de l'entretien, le motif de licenciement pour faute grave est détaillé par l'employeur qui clôt la procédure de licenciement par l'envoi de la lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quels sont les motifs de licenciement pour faute grave selon le Code du travail ?

Il n'existe aucune liste récapitulant les motifs de licenciement établie par la loi, mais il est possible de lister quelques motifs qui peuvent justifier un licenciement pour faute grave : concurrence déloyale, état d'ivresse durant les heures de travail, abandon de poste, injures, violences, harcèlement moral ou harcèlement sexuel.

La jurisprudence en la matière fait état d'une faute grave dans les cas où la violation des obligations stipulées dans le contrat de travail nécessiterait un retrait immédiat du salarié de son entreprise. Selon un arrêt de la Cour de cassation datant de 2007, "la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise".

Quelle différence entre un licenciement pour faute grave et un licenciement pour faute lourde ?

Comme leurs noms l'indiquent, le licenciement pour faute grave et le licenciement pour faute lourde font tous deux partie, comme le licenciement pour faute simple, de la catégorie des licenciements pour faute, qui relèvent du licenciement pour motif personnel, en opposition au licenciement économique. Dans les deux cas, la faute du salarié a créé un préjudice à l'entreprise. La faute lourde est encore un cran au-dessus, puisque dans ce cas, le salarié a délibérément cherché à nuire à l'entreprise. Un licenciement pour faute lourde est donc plus compliqué à caractériser, puisqu'il faut montrer la volonté de nuisance du salarié fautif.

Quelles sont les conséquences du licenciement pour faute grave ?

À l'inverse du licenciement pour faute simple, le licenciement pour faute grave empêche la réalisation du préavis de licenciement. Le salarié doit quitter rapidement l'entreprise. De plus, il ne bénéficie pas de l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis. En revanche, le salarié licencié conserve son droit aux congés payés, à la différence du salarié concerné par un licenciement pour faute lourde, qui suppose que le salarié agit avec la volonté de nuire à son entreprise.

Néanmoins, une fois licencié et inscrit à Pôle emploi, le salarié bénéficie des allocations chômage dans la mesure où il a suffisamment cotisé. L'employeur possède un délai de deux mois pour agir à partir de la découverte des faits fautifs.

Comment se déroule le préavis après un licenciement pour faute grave ?

La réalisation du préavis de licenciement est impossible dans le cas d'un licenciement pour faute grave puisque cela signifie que le maintien du salarié est dangereux pour l'entreprise. Il ne touche pas les indemnités compensatrices de préavis touchées par les autres salariés licenciés lorsque leur employeur les dispense de préavis.

Comment contester un licenciement pour faute grave injustifié ?

Le licenciement injustifié ou sans cause réelle et sérieuse signifie que le motif a été invalidé par les conseillers des prud'hommes. Dans ce cas-là, le salarié remet en cause les faits qui ont conduit l'employeur à caractériser la faute grave. Lorsque le licenciement pour faute grave est injustifié, il est possible de réintégrer le salarié au sein de la société : l'employeur n'a pas le droit de s'y opposer.

Dans le cas où l'employé refuserait d'être réintégré, l'employeur doit verser les indemnités usuelles de fin de contrat, ainsi qu'une autre indemnité, variable selon le préjudice : pour un salarié avec 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés, elle équivaut au minimum à 6 mois de salaire.