Préavis de licenciement : durée, obligation et paiement

[PREAVIS DE LICENCIEMENT] Un employeur qui entame une procédure de licenciement ne peut pas rompre le contrat de travail immédiatement. Sauf exceptions, il doit respecter un préavis de licenciement, dont la fin marque le terme définitif du contrat.

Le déroulement du préavis de licenciement

Le préavis de licenciement prend effet dès que le salarié reçoit la lettre de licenciement, généralement envoyée en recommandé. Ce délai ne peut être reporté, ni même suspendu sauf dans certains cas comme la prise de congés payés, un accident ou une maladie professionnelle. Pendant le préavis de licenciement, le salarié concerné continue d'exécuter sa mission au sein de son entreprise et de percevoir sa rémunération. Le préavis concerne tous les salariés, sauf ceux qui font l'objet d'un licenciement pour faute grave ou d'un licenciement pour faute lourde.

Quelle est la durée du préavis en cas de licenciement ?

Cette période de prévenance peut au minimum aller d'un mois dans le cas où le salarié a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté à 2 mois s'il a plus de 2 ans d'ancienneté. Dans le cas où le salarié est embauché par l'entreprise depuis moins de 6 mois, le préavis de licenciement est déterminé par la convention collective ou par les usages en vigueur dans la profession. Pour tous les salariés, la convention collective en vigueur peut prévoir une durée de préavis de licenciement plus longue. Par exemple, dans la convention collective Syntec, le préavis est d'un mois ou deux mois selon la situation du salarié. Les salariés handicapés bénéficient d'un doublement de leur durée de préavis sans que celui-ci ne puisse excéder les 3 mois.

Est-ce que le préavis est obligatoire ?

En principe, le préavis en cas de licenciement est obligatoire, sauf pour les licenciements pour faute lourde et pour faute grave. L'employeur peut cependant dispenser son salarié de préavis de licenciement. Le salarié ne peut pas refuser. En contrepartie, l'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis dont le montant doit être équivalent au salaire qu'il aurait touché pendant ce laps de temps. De son côté, le salarié licencié a la possibilité de démarcher d'autres entreprises et même de signer un nouveau contrat pendant son préavis.

Le salarié peut également faire la demande à son employeur de ne pas effectuer sa période de préavis même si ce dernier peut refuser. Dans ce cas, le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.

Comment est payé le préavis ?

Le préavis est payé comme n'importe quelle période travaillée, au salaire habituellement touché par le salarié. En cas de dispense du préavis par son employeur, le salarié reçoit une indemnité au moins égale à ce qu'il aurait touché durant la période de préavis.

Préavis de licenciement et arrêt maladie

Lorsque le salarié ne peut exécuter son préavis pour différentes raisons comme la maladie, son employeur n'est pas obligé de lui verser une indemnité compensatrice de préavis, sauf s'il s'agit d'un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Préavis de licenciement et congés payés

Si des congés payés interviennent durant le préavis et qu'ils ont été posés avant l'annonce du licenciement, le préavis est suspendu et prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.

Le salarié a également la possibilité d'effectuer une demande de congés alors que son préavis a commencé, mais dans ce cas, la date de fin de préavis n'est pas modifiée. Enfin, si le licenciement est notifié durant les congés, le préavis commence au retour de congés du salarié.

Préavis de licenciement des cadres

Le code du travail ne prévoit aucune disposition spécifique pour les cadres, leur préavis est donc selon leur ancienneté au minimum d'un mois ou de deux mois. En réalité, de très nombreuses conventions collectives fixent un préavis plus long pour les cadres, souvent équivalent à trois mois.

Préavis de licenciement et Cesu

Les particuliers employeurs qui ont embauché un salarié en Cesu doivent aussi respecter un délai de préavis, sauf en cas de faute grave ou lourde. En-dessous de six mois d'ancienneté chez le même employeur, le préavis est d'une semaine. Entre six mois et deux ans, il est d'un mois, et au-delà de deux ans il est de deux mois. Si le préavis n'est pas réalisé, celui qui est responsable de cette non réalisation devra verser des indemnités à l'autre partie. Durant le préavis, le salarié a droit, sans diminution de salaire, à des heures d'absence pour rechercher un nouvel emploi.

Préavis en cas de licenciement économique

En cas de licenciement économique (qu'il soit individuel, concerne de deux à neuf salariés, ou dix salariés et plus), le salarié est également tenu d'effectuer un préavis, qui s'effectue dans les mêmes conditions qu'un préavis classique, sauf si son employeur l'en dispense, ou s'il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle, un congé de reclassement ou un congé mobilité.

Préavis en cas de licenciement pour inaptitude

Le licenciement pour inaptitude est l'un des cas qui dispense le salarié d'effectuer un préavis. En effet, il est licencié parce que sa situation médicale ne lui permet plus d'assurer ses fonctions, ce qui logiquement est aussi valable pour un préavis. Si l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle, le salarié en CDI ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. En revanche, si cette inaptitude est d'origine professionnelle, l'indemnité compensatrice de préavis est due.

Préavis de licenciement et chômage partiel

Il est possible de licencier un salarié placé en activité partielle tout comme de poursuivre une procédure de licenciement engagée avant une mise en activité partielle. Si l'activité partielle porte sur l'intégralité du temps de travail, le salarié ne sera pas en mesure d'effectuer son préavis, sans que cela soit de son fait. Il a alors droit à l'indemnité compensatrice de préavis. Son montant est calculé sur la base de la durée habituelle de travail du salarié, et non sur la durée réduite effectuée durant la période d'activité partielle.

Abandon de poste pendant le préavis de licenciement

Si le salarié n'a pas été dispensé de préavis, il est tenu de venir travailler même après la notification de son licenciement, et ce jusqu'à la date de fin de son préavis. S'il ne se présente pas à son poste sans justification, cela peut être considéré comme un abandon de poste. Dans ce cas, il ne perçoit pas son salaire sur la période non travaillée, et peut être condamné à verser une indemnité compensatrice à son employeur, et même des dommages et intérêts si l'employeur invoque un préjudice particulier et une faute lourde.