Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : conditions, procédure
Quand mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ?
La mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés et qui doivent licencier, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, au moins 10 salariés sur une période de 30 jours consécutifs. Cependant, le dispositif doit également être réalisé dans d'autres circonstances, notamment lorsqu'au moins 10 salariés n'acceptent pas qu'une clause importante de leur contrat de travail soit modifiée pour raison économique et que cette décision engendre leur licenciement. D'autre part, une entreprise de 50 salariés ou plus qui a effectué des licenciements économiques d'au moins 10 salariés pendant trois mois successifs, sans atteindre 10 salariés dans une même période de 30 jours, doit se soumettre au dispositif du PSE pour tout autre licenciement prévu dans les trois mois suivants. Enfin, une entreprise qui a procédé au licenciement économique d'au moins 18 personnes dans une même année devra également mettre en œuvre un PSE pour tout autre licenciement qui aurait lieu lors des trois premiers mois de l'année suivante.
Dans les autres cas de figure de licenciement économique collectif, il n'est pas obligatoire mais l'employeur a tout à fait le droit d'en établir un.
Comment se passe un PSE ?
Le PSE est un dispositif légal qui prévoit des solutions de reclassement pour les salariés licenciés pour motif économique. Ces mesures peuvent revêtir plusieurs aspects comme le reclassement interne ou externe à l'entreprise concernée, l'aide à la création d'activité, la proposition de formation ou de validation des acquis de l'expérience (VAE), la mise en place de mesures d'aménagement du temps de travail... Outre ces mesures générales, les entreprises dont l'effectif est supérieur à 1 000 salariés sont tenues, dans le cadre du PSE et dans certaines circonstances précises, de proposer un congé de reclassement à tout licencié économique ainsi qu'un congé de mobilité et une convention de reclassement personnalisée destinés à faciliter le retour à l'emploi.
L'entreprise peut élaborer un PSE en négociant avec les représentants du personnel et les syndicats, ou le réaliser de manière unilatérale. Le PSE est synthétisé dans un document qui doit être envoyé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), qui l'homologue. Il faut également lui adresser un bilan à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement.
La présentation du PSE aux salariés
Lorsque l'employeur met en place un PSE, il est tenu de présenter le plan de reclassement prévu aux représentants du personnel. Dans le cas contraire, la procédure de licenciement ne sera pas effective. Ainsi, le comité social et économique doit être informé notamment des raisons du licenciement économique, du nombre de salariés concernés par la procédure ainsi que des modalités de mise en œuvre du PSE.
Quelle indemnité en cas de PSE ?
Les indemnités versées aux salariés dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dépendent des solutions qui leur sont proposées. Il peut s'agir d'indemnité majorée de licenciement, d'indemnité de départ volontaire, d'aide à la mobilité géographique, d'aide à la mobilité au sein du groupe, d'aide à la création d'entreprise, d'aide à la réinsertion professionnelle ou encore d''aide au reclassement. Ces indemnités sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux plafonds annuels de la Sécurité sociale.