Demande de rupture conventionnelle : modèle de lettre
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail. La procédure démarre via une lettre du salarié.
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir – d'un commun accord – des conditions de la rupture du contrat de travail. Une procédure légale fixe les démarches à respecter. Si un salarié souhaite demander une rupture conventionnelle pour son contrat de travail, il doit envoyer une lettre de rupture conventionnelle. Une convention de rupture doit être rédigée et celle-ci doit être validée par la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Qu'est-ce qu'une lettre de demande de rupture conventionnelle ?
Si le salarié d'une entreprise souhaite demander une rupture conventionnelle à son employeur, il doit envoyer une lettre pour demander la rupture conventionnelle de son contrat de travail et préparer l'entretien préalable. Cette lettre écrite (manuscrite ou typographique) est la première étape du processus.
Quel modèle de lettre pour demander une rupture conventionnelle ?
Il est possible d'utiliser un modèle de lettre pour demander la rupture conventionnelle d'un contrat de travail. Le modèle ci-dessous va permettre à tous les salariés qui souhaitent demander une rupture conventionnelle d'engager le processus en bonne et due forme. Il est conseillé d'utiliser un modèle de lettre pour demander sa rupture conventionnelle à son employeur.
Prénom, Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Destinataire
Adresse
Code Postal – Ville
A Ville, le Date
Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur,
Ou Nom du responsable des ressources humaines
Etant présent dans votre entreprise en tant que salarié à temps complet/partiel depuis le Date, en qualité de Poste exercé, je souhaite désormais démarrer de nouveaux projets professionnels, et sollicite par conséquent auprès de vous la mise en place d'une procédure de rupture conventionnelle de mon contrat, conformément aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.
Souhaitant préparer de la meilleure façon possible mon départ, pour la bonne organisation de l'entreprise comme pour la mienne, je suis à votre disposition pour un entretien préalable, pour lequel je me ferai assister de M. Représentant du personnel de l'entreprise.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Comment demander une rupture conventionnelle ?
La convention de rupture conventionnelle individuelle fixe les conditions de la rupture du contrat de travail. Les conditions de la rupture conventionnelle d'un salarié sont définies par l'employeur et son salarié pendant un entretien. La convention prévoit : la date de rupture du contrat, ainsi que le montant des indemnités.
Ensuite, l'employeur doit remettre un exemplaire de la convention à son salarié qui doit obligatoirement la signer pour achever le processus. En cas de non-respect de ces obligations, le salarié peut obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle et le versement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Avant la validation officielle de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai légal de rétraction de 15 jours calendaires. Le délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention. Par la suite, la convention est adressée à la DDETSPP qui doit la valider.
Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?
Il y a plusieurs avantages pour l'employé à demander une rupture conventionnelle à son entreprise.
- Bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi, versée par Pôle emploi.
- Obtenir une indemnité minimum
- Choix de la date de départ
- Aucun motif ne doit être mentionné lors d'une rupture conventionnelle
- Partir en bon terme