Indemnité de rupture conventionnelle : calcul, impôt...
Quelles sont les indemnités de rupture conventionnelle ?
En cas de rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui est au moins égale à une indemnité légale de licenciement. La convention de rupture conventionnelle peut cependant prévoir qu'elle soit bien supérieure. Dans une rupture conventionnelle, le salarié n'est pas tenu d'effectuer de préavis, mais il ne touche pas non plus d'indemnité compensatrice de préavis. S'il n'a pas soldé tous ses congés payés, il a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés. De plus, si son contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, il doit percevoir la contrepartie financière de cette clause, sauf en cas de renonciation à la clause.
Comment calculer sa prime de rupture conventionnelle ?
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à une indemnité légale de licenciement. Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité est égale à 1/4ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans l'entreprise. Si le salarié a plus de dix années d'ancienneté, il faut compter :
- 1/4 du salaire mensuel par année d'ancienneté pour les 10 premières années,
- 1/3 du salaire mensuel par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
En cas d'année incomplète et pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté, le calcul s'effectue au prorata du nombre de mois passés dans l'entreprise.
Le salaire de référence peut être calculé de deux façons, le montant le plus avantageux des deux est retenu :
- Moyenne mensuelle des 12 mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat
- Le tiers des 3 derniers mois. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont alors prises en compte en proportion du temps de travail effectué. En cas de prime annuelle, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Indemnité de rupture conventionnelle : salaire brut ou net ?
C'est bien le salaire brut du salarié qui est pris en compte pour le calcul du salaire de référence et donc de l'indemnité de rupture conventionnelle. Ce mode de calcul est donc plus avantageux pour le salarié.
Comment calculer une indemnité supra-légale ?
Des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié. Le salarié perçoit alors le montant le plus élevé. Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle peut aussi être négocié avec l'employeur au-delà du montant prévu par la loi. Ce montant doit être inscrit dans la convention signée.
Indemnité de rupture conventionnelle en cas d'activité partielle
Si une rupture conventionnelle est décidée suite à une période d'activité partielle dans les douze mois précédant la fin du contrat, la jurisprudence considère que le revenu à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est le salaire qu'aurait perçu le salarié s'il n'avait pas été placé en chômage partiel. C'est donc son salaire régulier qui sert de base pour déterminer le salaire journalier de référence.
Simulation indemnité rupture conventionnelle
Pour calculer votre indemnité de rupture conventionnelle, vous pouvez utiliser le simulateur du ministère du Travail. L'indemnité est une indemnité minimale, votre convention collective peut prévoir une indemnité supérieure.
Indemnité de rupture conventionnelle : CSG, CRDS
Le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle dépend de son montant, et de la possibilité ou non pour le salarié de bénéficier d'une pension de retraite au moment de la rupture.
Si le salarié ne peut pas bénéficier d'une pension de retraite
- Si l'indemnité est égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)
- Si elle est supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle, l'indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite du montant exonéré d'impôt de l'indemnité légale et ne peut excéder 2 PASS. Elle est également exonérée de CSG et de CRDS dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle.
Si l'indemnité est supérieure à dix fois le PASS, elle est totalement soumise à cotisations sociales. La part soumise à CSG et CRDS ne peut être inférieure au montant sur lequel sont dues les cotisations de Sécurité sociale.
Si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite
Quand le salarié est en droit de liquider sa pension de retraite, il ne peut pas bénéficier des règles générales d'exonération. Par conséquent, ses indemnités de rupture conventionnelle sont intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu'à la CSG et à la CRDS.
Indemnité de rupture conventionnelle et forfait social
L'indemnité de rupture conventionnelle est assujettie au forfait social sur la partie exonérée de cotisations, que cette fraction soit soumise à la CSG ou pas. Le forfait social s'applique donc pour la partie de l'indemnité comprise entre 0 euro et deux PASS. Cas particulier : l'indemnité de rupture conventionnelle collective est exonérée de forfait social.
Est-ce que l'indemnité de rupture conventionnelle est imposable ?
Comme pour les charges sociales, le régime fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle dépend de son montant. Si elle est égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu.
Si elle est supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle, elle est exonérée d'impôt sur le revenu pour la fraction inférieure à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Cette fraction est elle-même limité par un plafond égal au montant le plus élevé entre :
- Le montant de l'indemnité prévue par la loi ou la convention collective,
- Le double de votre rémunération annuelle brute au cours de l'année civile précédente,
- Ou 50% de l'indemnité perçue.
Cependant, si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle est entièrement soumise à l'impôt sur le revenu. Si l'indemnité est supérieure à dix fois le PASS, elle est là aussi totalement soumise à l'impôt sur le revenu. La rupture conventionnelle collective est un cas particulier, puisque l'indemnité n'est pas imposable, quel que soit son montant.
Indemnité de rupture conventionnelle et chômage
Percevoir une indemnité de rupture conventionnelle n'empêche nullement de toucher l'allocation de retour à l'emploi (ARE) de Pôle Emploi. En effet, l'un des avantages de la rupture conventionnelle sur la démission est qu'elle permet de s'inscrire comme demandeur d'emploi et de toucher les allocations chômage si on remplit les conditions.
Indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels en CDI dans la fonction publique peuvent également bénéficier d'une rupture conventionnelle. Celle-ci leur ouvre également le droit à une indemnité de rupture conventionnelle et aux allocations chômage.
Le montant minimal de l'indemnité varie selon l'ancienneté du fonctionnaire :
- Jusqu'à 10 ans : un quart de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté
- De 10 à 15 ans : deux cinquièmes de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté
- De 15 à 20 ans : un demi mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté
- De 20 à 24 ans : trois cinquièmes de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté.