Licenciement pour insuffisance professionnelle : les règles
Comment caractériser l'insuffisance professionnelle ?
Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient lorsque le salarié ne remplit pas les tâches pour lesquelles il a été employé, en raison de son inaptitude. Pour que le licenciement soit licite, il faut qu'il repose sur des faits objectivement précis et vérifiables (Cass. Soc. 20 sept 2006, n°0448381). Il faut en outre que les faits reprochés soient imputables au salarié. Le licenciement pour insuffisance professionnelle rentre dans la catégorie des licenciements pour motif personnel, mais reste un licenciement non disciplinaire, contrairement au licenciement pour faute.
Les motifs de licenciement pour insuffisance professionnelle
L'insuffisance professionnelle n'est en principe pas assimilée à une faute du salarié, sauf dans l'hypothèse de la mauvaise volonté de sa part. L'insuffisance professionnelle doit en outre être distinguée de l'insuffisance de résultat. Pour ce qui concerne les activités commerciales, la cause réelle et sérieuse doit s'apprécier de façon objective par rapport au secteur d'activité.
Les motifs généralement invoqués pour un licenciement pour insuffisance professionnelle sont multiples : incompétence, erreurs, échecs, inaptitude professionnelle, refus de mise à niveau professionnelle, absence de contact avec la clientèle pour les activités commerciales, absence de ponctualité dans les rendez-vous professionnels...
Les conséquences pour le salarié
L'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute. Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne doit donc pas être assimilé au licenciement pour faute. Le salarié ne pourra pas être licencié au motif que son incompétence constitue une faute professionnelle, sans quoi le licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'employeur doit donc respecter la procédure applicable en matière de licenciement pour motif personnel non disciplinaire.
Licenciement pour insuffisance professionnelle et indemnité
Le salarié concerné par un licenciement pour insuffisance professionnelle conserve ses droits aux indemnités légales. Parmi celles-ci figurent par exemple l'indemnité de licenciement en cas de rupture d'un CDI (article L 1234-9 du Code du travail), l'indemnité compensatrice de préavis, et éventuellement l'indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n'avait pas pris l'ensemble de ses congés payés.
Licenciement pour insuffisance professionnelle et chômage
Le licenciement pour insuffisance professionnelle ouvre droit, comme tous les licenciements, à l'allocation au retour à l'emploi (ARE) versée par Pôle Emploi. Le salarié peut donc s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et, s'il remplit les conditions, il percevra une allocation après un délai de carence.
Comment se défendre contre un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Pour licencier un salarié, un employeur doit invoquer une cause réelle et sérieuse, étayée par des faits concrets et précis. S'il estime que son licenciement est injustifié, le salarié peut tout à fait saisir le conseil des prud'hommes pour le contester. C'est à l'employeur de prouver que le salarié présente une insuffisance dans l'exercice de son travail, et non au salarié de prouver qu'il effectue ses missions de façon professionnelle.
Pour être susceptible de justifier un licenciement, l'insuffisance doit être caractérisée dans le temps : un salarié peut tout à fait contester un licenciement pour un manque d'efficacité sur quelques jours ou quelques semaines. Elle doit aussi être cohérente avec le contrat de travail et les conditions de travail. Un salarié peut ainsi montrer que les lacunes reprochées correspondent à des missions qui n'étaient pas prévues dans le contrat de travail, que l'employeur ne lui a pas fait suivre la formation adéquate, ne lui a pas donné le temps et les moyens de s'adapter à son nouveau poste ou lui a confié une charge de travail beaucoup trop importante. L'employeur doit aussi avoir informé le salarié de ses erreurs ou manquements afin que celui-ci puisse s'améliorer : si aucune communication à ce sujet n'a été effectuée, c'est un argument de défense supplémentaire pour le salarié. Si l'un de ces arguments est retenu par les juges, ils peuvent considérer le licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, et le salarié pourra demander sa réintégration.
Il est aussi possible d'attaquer le licenciement sur la forme. Un employeur qui invoque un licenciement pour faute alors qu'il s'agit d'une simple insuffisance est ainsi en tort. De même, s'il ne respecte par la procédure de licenciement pour motif personnel, le licenciement peut être considéré comme irrégulier et ouvrir droit à des indemnités.