Convention FNE : la convention de reclassement
Qu'est-ce qu'une convention de reclassement FNE ?
La convention de reclassement FNE est un dispositif facultatif visant à aider les salariés licenciés économiquement à retrouver un emploi. Elle est conclue entre l'entreprise qui licencie et l'Etat, qui finance à travers le Fonds national pour l'emploi (FNE) une cellule de reclassement chargée d'accompagner les salariés.
Qui est concerné par la convention de reclassement FNE ?
Sont concernés par la convention de reclassement FNE les salariés licenciés pour motif économique quels que soient leur âge ou leur ancienneté, ayant travaillé dans une entreprise ayant mis en place une cellule de reclassement. Ces personnes peuvent bénéficier des prestations de la convention de reclassement si elles sont encore en période de préavis de licenciement dans l'entreprise ou si elles sont déjà inscrites comme demandeurs d'emploi. Les prestations d'aide au reclassement peuvent leur être attribuées au sein de l'entreprise ou d'un organisme spécialisé. La convention de reclassement FNE s'adresse aux entreprises de moins de 1 000 salariés.
Comment fonctionne la convention de reclassement FNE ?
La convention de reclassement FNE vise la prise en charge des salariés licenciés pour motif économique et leur accompagnement vers le reclassement. Elle implique la mise en place d'une cellule de reclassement financée par l'Etat au sein même de l'entreprise. Grâce à elle, les salariés en situation de licenciement peuvent bénéficier d'un service d'accompagnement, de mise en relation avec les employeurs éventuels et d'aide à la recherche d'emploi. À défaut d'organisation en interne, l'entreprise peut recourir à un organisme externe animant une cellule de reclassement interentreprises. Cette dernière s'engage à fournir les mêmes services aux salariés concernés par le reclassement.
Les salariés qui souhaitent bénéficier de la cellule de financement financée par le FNE doivent remplir un bulletin d'adhésion, que l'entreprise doit ensuite transmettre à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi) pour validation.
Les salariés concernés restent membres de la cellule tant qu'ils n'ont pas été licenciés. Ensuite, ils continuent de bénéficier des prestations de la cellule de reclassement en tant que demandeurs d'emploi. Les services de la cellule n'excèdent pas un an sauf exception.