Congé de reclassement : comment en bénéficier ?

Les salariés de grandes entreprises concernés par une procédure de licenciement pour motif économique ont droit à un congé de reclassement. Une cellule de reclassement les accompagnent dans la recherche d'emploi.

Depuis 1er juillet 2021, les modalités de calcul évoluent favorablement pour les salariés. En effet, ceux ayant bénéficié d'un congé parental d'éducation, de paternité ou de proche aidant dans les douze mois précédant la notification du licenciement, percevront désormais une rémunération calculée sur la base d'un temps complet. Le décret n° 2021-626 du 19 mai 2021 précise les modalités de ce nouveau mode de calcul.

Qu'est-ce que le congé de reclassement ?

Le congé de reclassement est une période d'aide au reclassement professionnel. Il est animé par une cellule d'accompagnement aux démarches de recherche d'emploi également chargée d'offrir les actions de formation nécessaires au salarié. Dans cette démarche, il peut permettre de valider les acquis de l'expérience. Il est financé par l'employeur.

Quels salariés peuvent prétendre au congé de reclassement ?

Le congé de reclassement est un droit accessible à tout salarié employé dans une entreprise de plus de 1 000 salariés et directement menacé de licenciement pour motif économique.

L'employeur n'est cependant pas contraint de proposer le congé de reclassement à chacun des salariés concernés par le licenciement pour motif économique si son entreprise se trouve en redressement ou liquidation judiciaire.

Selon certaines conditions, il peut également choisir de proposer à ses salariés un congé de mobilité. Si les salariés l'acceptent, le congé de mobilité remplace alors le congé de reclassement.

Quelle est la procédure d'acceptation du congé de reclassement ?

L'employeur a pour première obligation la transparence de l'information auprès des salariés concernés par la procédure de licenciement et l'explication sur la mise en œuvre du congé de reclassement. Cette information doit faire l'objet d'une réunion des représentants du personnel ou d'un entretien préalable.

Par la suite, la lettre de licenciement doit faire mention de ce droit et proposer un délai de réflexion de 8 jours calendaires. En l'absence de réponse du salarié, le droit au congé de reclassement est abandonné. Si en revanche il l'accepte dans les délais, le salarié débute officiellement son congé de reclassement à l'expiration des 8 jours.

Comment se passe un congé de reclassement ?

Un entretien d'évaluation et d'accompagnement au sein de la cellule de reclassement mise en place par l'entreprise permet la détermination du projet professionnel de reclassement du salarié, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Le salarié dispose à nouveau d'un délai de 8 jours pour accepter ou refuser le projet d'accompagnement élaboré par la cellule.

Le congé de reclassement démarre à l'issue du délai de réflexion de huit jours au sein de la cellule de reclassement. Elle peut être gérée par des prestataires externes ou par des salariés de l'entreprise. L'accompagnement comporte des actions d'information aux salariés et d'accompagnement dans leurs démarches d'emploi, de suivi individualisé, et d'opérations de prospection et de placement pour permettre le reclassement des salariés. L'aide proposée peut par exemple comporter une assistance pour la rédaction de ses CV et lettres de motivation et des sessions de coaching à l'entretien d'embauche. Un bilan de compétences peut aussi être proposé.

Les différentes actions effectuées durant le congé de reclassement sont financées par l'employeur. Le salarié est tenu de suivre les actions indiquées dans le document officialisant le projet d'accompagnement qu'il a signé. S'il ne le fait pas, l'employeur peut mettre fin à son congé de reclassement. Le congé peut être interrompu par anticipation si le salarié trouve un emploi avant sa fin. Il doit alors en informer son employeur par lettre recommandée.

Durée du congé de reclassement

Le congé de reclassement dure de quatre à douze mois. Il peut durer jusqu'à 24 mois s'il est utilisé pour la validation des acquis de l'expérience ou pour une reconversion professionnelle. Il est possible de contester la durée du congé de reclassement si l'employeur l'a fixée arbitrairement au lieu de consulter les représentants du personnel.

Congé de reclassement et préavis

Le congé de reclassement est exécuté durant le préavis. Si sa durée excède celle du préavis, alors l'échéance de celui-ci est reportée à la date de fin du congé de reclassement. La rupture du contrat de travail intervient au terme du congé de reclassement.

Comment calculer un congé de reclassement ?

Pendant le congé de reclassement, le salarié perçoit de la part de son employeur sa rémunération habituelle. Si la durée du congé dépasse celle du préavis, le salarié perçoit à l'issue de la durée légale de préavis une allocation fixée à 65% du salaire moyen brut perçu au cours des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, qui ne peut être inférieure à 1 321,4 euros. L'employeur doit remettre tous les mois un bulletin de salaire indiquant le montant de la rémunération versée et son mode de calcul.

En ce qui concerne les salariés ayant travaillé à temps partiel sur la période de référence en raison d'un congé parental d'éducation, de paternité ou de proche aidant, le calcul évolue au 1er juillet 2021. A partir de cette date, l'allocation est calculée sur la base d'un temps complet sur les douze mois pris en compte : les périodes en travail partiel sont donc considérées comme un temps plein. Ce nouveau mode de calcul est précisé dans le décret n° 2021-626 du 19 mai 2021.

Congé de reclassement et cotisations sociales

Durant la période du congé de reclassement correspondant à la durée légale du préavis, le salarié touche son salaire et les cotisations sont donc calculées comme sur n'importe quel salaire. Au-delà, l'allocation versée est exonérée de cotisations et contributions sociales mais est assujettie, après abattement de 1,75% à la CSG à un taux de 6,20% et à la CRDS à un taux de 0,5%.

Congé de reclassement et indemnité de licenciement

La période du congé de reclassement excédant la durée du préavis n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, pas plus que pour le calcul des congés payés. L'indemnité de licenciement est versée à la rupture du contrat, c'est-à-dire à la fin du congé de reclassement.

Pourquoi refuser un congé de reclassement ?

Si les employeurs ont l'obligation de proposer un congé de reclassement dans certains cas, les salariés n'ont pas l'obligation de l'accepter. Une fois le licenciement notifié, ils disposent d'un délai de huit jours pour répondre à la proposition de congé de reclassement. Une absence de réponse de leur part équivaut à un refus. Le salarié n'a donc pas à justifier un refus de congé de reclassement. Un refus de congé de reclassement ne constitue pas, mais dans ce cas, l'employeur est autorisé à licencier le salarié après préavis légal.