Prêt patronal : bénéficiaires, montant, conditions...
Le prêt accession, aussi appelé prêt patronal ou prêt employeur, est un prêt mis en place par une entreprise pour aider les salariés à devenir propriétaires. Le prêt patronal est applicable uniquement pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale. Depuis 2021, le logement acheté doit être neuf pour être éligible, sauf s'il s'agit d'un logement HLM. Le taux d'un prêt patronal est extrêmement avantageux puisqu'il est de 0,5% pour une durée libre allant jusqu'à 25 ans. Ce type de prêt est géré par le dispositif Action Logement.
Comment fonctionne le prêt patronal ?
Le prêt patronal concerne toutes les entreprises du secteur privé non agricole d'au moins 10 salariés. Elles contribuent à Action Logement à hauteur de 0,45% de leur masse salariale. La somme empruntée ne peut pas être supérieure à 40% du montant total du projet immobilier. Le prêt patronal est cumulable avec le prêt à taux zéro, le prêt épargne logement, le prêt d'accession sociale, le prêt conventionné et bien sûr les différents prêts bancaires. Par la suite, Action Logement peut proposer d'autres prêts pour améliorer son logement : prêt travaux agrandissement, prêt travaux amélioration, prêt travaux adaptation handicap, prêt travaux performances énergétiques, prêt travaux copropriétés dégradées, prêt agrandissement.
Qui a droit au prêt patronal ?
Tous les salariés du secteur privé non agricole ont droit au prêt accession, dès lors que leur entreprise compte plus de dix salariés. Pour les salariés du secteur privé non agricole, il est possible de bénéficier du prêt agri-accession. Le prêt patronal peut être attribué à tous les employés, sous condition de ressources. Cependant, pour permettre l'accession à la propriété au plus grand nombre, il est possible d'accorder un prêt accession jusqu'à 20% de bénéficiaires dépassant ce plafond. Le critère de ressources n'est donc pas un obstacle infranchissable. Par ailleurs, l'employeur est seul décisionnaire de l'attribution du prêt, et il peut mettre en place des critères supplémentaires. Cependant certains salariés, de par leur situation, restent prioritaires. Il s'agit des salariés dits primo-accédants, qui veulent donc devenir propriétaire pour la première fois, et les salariés qui viennent d'être mutés et qui se retrouvent dans l'obligation de changer de résidence principale.
Le prêt accession est applicable pour la construction d'une maison, l'achat d'une habitation neuve (dont l'accession sociale), l'achat d'un bien ancien s'il s'agit d'un logement HLM ou d'une accession en bail réel solidaire (BRS). Le logement construit ou acheté doit se situer en France, qu'il s'agisse de la France métropolitaine ou des territoires d'Outre-Mer. Il doit aussi respecter des conditions de performance énergétique, "au moins celles fixées en application des articles L. 111-9 à L. 111-10 du CCH (Réglementation thermique applicable aux logements neufs, en métropole) ou des articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH dans les DROM (Réglementation Thermique, Acoustique et Aération)", selon le site d'Action Logement. Dans le cadre d'un achat de logement HLM, le bâtiment doit être classé entre A et E en ce qui concerne la performance énergétique. Le site d'Action Logement propose un simulateur qui permet de vérifier son éligibilité au prêt accession.
Comment obtenir un prêt d'accession ?
Pour faire la demande de prêt accession, les salariés doivent d'abord s'adresser directement à leur employeur qui prendra la décision d'attribuer ou non le prêt immobilier. Il faut ensuite effectuer une demande de prêt auprès d'Action Logement. La demande doit être intégrée à l'offre de prêt proposée par sa banque. L'intégralité de la demande de prêt doit être transmise à Action Logement, y compris la simulation de prêt de la banque intégrant le prêt accession. Action Logement avertit que si la signature de l'acte d'achat intervient en moins de 40 jours, l'accompagnement par l'organisme n'est pas garanti.
Quand le prêt est attribué, l'acquérant a l'obligation de contracter une assurances décès, Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA), Incapacité Totale de Travail (ITT), auprès de l'assureur de son choix. Le prêt ne peut être demandé après l'achat, il est donc nécessaire de l'anticiper. Le montant du prêt est versé au plus tard trois mois après l'achat du logement.
Quel est le montant du prêt patronal ?
Le montant minimum et maximum d'un prêt accession ne peut dépasser 40 000 euros, et couvre au maximum 40% des frais. Pour l'accession sociale à la propriété, l'accession en Bail Réel Solidaire et la vente HLM, le prêt accession peut couvrir le coût total de l'opération, toujours dans la limite de 40 000 euros.