Le Plan Epargne Interentreprises (PEI)
Qui est concerné par Plan Epargne Interentreprises ?
Toutes les entreprises peuvent mettre en place PEI, et cela quels que soient leur taille, leur effectif, leur statut juridique.
Le PEI permet aux entreprises qui ne peuvent se constituer seules un portefeuille de valeurs mobilières, au travers d'un Plan Epargne Entreprise, de s'associer afin d'épargner ensemble.
Le Plan Epargne Interentreprises concerne tous les salariés. Néanmoins, l'accord peut exiger une ancienneté minimale, qui ne peut excéder 3 mois. Pour les entreprises de mois de 100 salariés, l'employeur peut, lui aussi, bénéficier du PEI.
D'où proviennent les sommes versées sur le PEI ?
Les sommes qui alimentent le PEI proviennent :
- Des versements volontaires des salariés. La somme totale ne peut être supérieure à 25% de leur revenu annuel
- De l'intéressement et de la participation
- Des revenus tirés du placement
- Des versement effectués par l'employeur, que l'on appelle abondement. Le site du gouvernement indique au 9 février 2023, qu'il ne peut être supérieur à 3 519,36 euros par an. Par ailleurs, il se limite aussi à 300% des sommes versées par le salarié sur le PEI.
Ces sommes sont bloquées pendant 5 ans.
Un salarié peut, dans certains cas, demander le déblocage anticipé de la participation :
- Si le salarié se marie ou se pacse
- En cas de naissance ou d'adoption, s'il s'agit d'un troisième enfant
- En cas de divorce, de séparation ou de rupture de PACS si cela entraîne la résidence habituelle ou partagée d'au moins 1 enfant
- En cas de cessation du contrat de travail
- En cas de création ou reprise d'une entreprise artisanale, commerciale, agricole ou industrielle par le salarié, son conjoint, ou ses enfants
- En cas d'invalidité, au 2e ou 3e degré, du salarié, de son conjoint ou de ses enfants
- En cas de surendettement du salarié.
La demande de déblocage doit être faite dans les 6 mois qui suivent la survenue de l'élément le permettant. Par ailleurs, il arrive qu'un déblocage de la participation soit autorisé de manière exceptionnelle, comme en 2013.
Comment sont placées les sommes du PEI ?
Les sommes versées sur le PEI permettent de constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Les placements doivent être variés afin de garantir une certaine sécurité aux salariés.
Les sommes peuvent être investies dans :
- L'achat d'actions de l'entreprise
- L'achat de parts dans des fonds communs de placement d'entreprise ;- l'achat de SICAV
- L'achat d'actions émises par une société créée par des salariés afin de racheter leur entreprise.
- L'accord conclu dans le cadre de la mise en place du PEI peut prévoir la création d'un fond d'investissement dans l'entreprise, dans lequel seront investies les sommes issues de la participation.
- Il existe également quelques restrictions concernant les FCPE. Ainsi, les sommes versées sur le PEI ne peuvent être investies dans des FCPE dont l'actif comprend plus de 1/3 de titres de l'entreprise.
- En outre, les sommes du PEI ne peuvent servir à l'achat de parts dans des FCPE dont plus de 10% des titres ne sont pas côtés.
Mise en place du PEI
Le PEI peut être mis en place suite à :
- Un accord collectif
- Un accord négocié avec le comité d'entreprise de chaque entreprise
- Une acceptation du projet par les 2/3 du personnel de chaque entreprise.
Une fois conclu, l'accord doit être communiqué dans les 15 jours à la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle, à défaut de quoi les avantages fiscaux seront perdus. Les salariés doivent être absolument informés de l'existence de cet accord. Les moyens d'information sont définis dans l'accord lui-même.
Les avantages liés au PEI
Le PEI permet à l'employeur et aux salariés de bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux. Ainsi, pour l'employeur, les sommes versées sur le PEI au titre de l'abondement :
- Sont exonérées de cotisations sociales
- Sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise
- Sont exonérées de la taxe sur les salaires.
Pour les salariés, les sommes versées sur le PEI :
- Sont exonérées de charges sociales et d'impôts
- Sont soumises à la CSG et à la CRDS
- Sont assujetties à l'impôt s'il s'agit de versements volontaires
- Sont exonérées s'il s'agit des sommes perçues au titre de l'intéressement et de la participation
- Sont exonérées d'impôts s'il s'agit des revenus tirés des placements et qu'ils sont tout de suite réinvestis.