Participation : intéressement, calcul, versement et impôts
Quelle est la différence entre la participation et l'intéressement ?
Comme l'intéressement, la participation permet la redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un accord sur la participation, quels que soient la taille et le statut juridique de l'entreprise. À l'inverse, l'intéressement est facultatif. La participation concerne tous les salariés, quel que soit leur contrat : elle concerne les cadres et les salariés dont le salaire correspond au Smic. Néanmoins, l'accord peut exiger une ancienneté minimale, (elle ne peut pas excéder 3 mois). De plus, un salarié licencié doit obtenir ses droits pour les exercices comptables auxquels il a participé.
Quels sont les avantages de la participation en entreprise ?
La participation permet à l'employeur et aux salariés de bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux. Pour l'employeur, les sommes de la réserve de participation sont exonérées de la taxe sur les salaires et déductibles de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Les entreprises de plus de 50 salariés ne paient plus le forfait social de 20% depuis le 1er janvier 2019.
Comment est calculée la participation selon les bénéfices ?
Le calcul de la somme totale qu'une entreprise consacre à la participation, également appelée la réserve spéciale de participation, est réalisé selon une formule bien définie soit 1/2(B-5C/100) x (S/VA) sachant que :
- B correspond aux bénéfices net en France : le chiffre retenu est le même que celui pour le calcul de l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu
- C correspond aux 5% des capitaux propres
- S correspond aux salaires bruts, y compris les avantages en nature
- VA correspond à la valeur ajoutée
Comment est versée la prime de participation salariale ?
La prime de participation versée au salarié peut :
- être affectée à un fond spécialement créé pour la participation
- servir à l'achat de Sicav
- être placée sur un plan épargne entreprise (PEE) ou un plan épargne interentreprise (PEI)
- servir à l'achat de parts dans des fonds communs de placement d'entreprise
- servir à l'achat d'actions émises par une société créée par des salariés afin de racheter leur entreprise
- servir à l'attribution aux salariés d'actions de l'entreprise
- servir à l'attribution aux salariés de droits de créance sur l'entreprise
Lorsqu'il quitte l'entreprise, le salarié doit recevoir une fiche récapitulative de l'ensemble des sommes qu'il a acquises.
À quelle date est versée la participation ?
La prime de participation doit être versée avant la fin du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice. Généralement, la prime de participation est versée avant le 31 mai pour un exercice clos le 31 décembre de l'année précédente.
Comment débloquer la participation ?
La prime de participation versée au salarié est bloquée pendant 5 ans. S'il n'existe pas d'accord dans l'entreprise, elles sont même bloquées pendant 8 ans. Cependant, le salarié peut demander le déblocage anticipé de la participation sous certaines conditions :
- Mariage ou de Pacs
- Décès du salarié ou de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs avec au moins un enfant à charge
- Naissance ou adoption
- Création d'entreprise
- Invalidité
- Rupture du contrat de travail
- Acquisition ou agrandissement de la résidence principale
- Remise en état de la résidence principale après une catastrophe naturelle
- Surendettement
La prime de participation est-elle imposable ?
Pour les salariés, les sommes dues au titre de la participation :
- sont exonérées de cotisations sociales
- sont soumises à la CSG et la CRDS
- sont non imposables, sauf si le salarié demande le déblocage immédiat
Comment mettre en place un accord de participation ?
Pour les entreprises devant mettre en place un dispositif de participation, l'accord doit être conclu soit :
- au niveau de la branche entre les représentants des employeurs et des salariés
- au niveau de l'entreprise avec les délégués syndicaux ou avec le comité d'entreprise : il peut aussi être ratifié par au moins 2/3 des salariés
En outre, l'accord doit être approuvé par les 2/3 du personnel. Une fois conclu, il doit être communiqué, en 5 exemplaires, à l'administration. Les salariés doivent être absolument informés de l'existence de cet accord. Les moyens d'information sont définis dans l'accord lui-même. Ils doivent notamment recevoir une fiche, au moment du versement de la participation, indiquant le montant de la prime, l'organisme gestionnaire, les règles de calcul et de répartition qui s'appliquent, la date de disponibilité des droits acquis.
En l'absence d'accord, un accord type est imposé à l'entreprise par l'administration.
Qu'est-ce que la participation supralégale ?
L'accord sur la participation peut prévoir une autre formule que celle fixée par la loi. Néanmoins, cet accord ne doit pas engendrer un gain inférieur pour le salarié. Dans tous les cas, la prime individuelle ne peut pas dépasser 75% du plafond annuel de la sécurité sociale.
Selon les accords tous les salariés perçoivent la même somme ou la somme versée dépend du salaire brut du salarié et de la durée de sa présence au cours de l'exercice pris en compte.