GMP (garantie minimale de points) : calcul et montant
La garantie minimale de points assurait aux salariés cadres et assimilés, dont la rémunération est inférieure au salaire charnière, de bénéficier d'un minimum de points de retraite complémentaire par an. Ce dispositif a été supprimé en 2019.
Qui pouvait bénéficier de la garantie minimale de point ?
La garantie minimale de points se destinait aux travailleurs dépendant du régime de retraite Agirc. Il s'agissait là des cadres salariés et des personnes possédant le statut de cadres assimilés. Pour bénéficier de la GMP, le niveau de rémunération du cotisant devait être inférieur au plafond de la Sécurité sociale ou alors compris entre ce plafond et le salaire charnière. La garantie minimale de points s'appliquait donc dès que le salarié n'atteignait pas le minimum de 120 points Agirc de retraite complémentaire.
Dans quel cadre la garantie minimale de point était-elle calculée ?
L'attribution de la garantie minimale de points était donc subordonnée aux revenus du cadre salarié ou assimilé. Pour procéder au calcul de la GMP, il fallait connaître le montant du plafond de la Sécurité et celui du salaire charnière. En 2018, le salaire charnière s'élevait à 43 977,84 euros par an soit 3 664,82 euros par mois. Le plafond de la sécurité sociale était en 2018 de 39 732 euros par an et 3 311 euros par mois.
Montant de la GMP en 2017
Le montant contractuel de cotisation au titre de la garantie minimale de points était de 844,56 en 2017 contre 816,84 euros en 2016.
Pour 2017, la cotisation était fixée à 70,38 euros par mois (contre 68,07 euros en 2016). La part patronale était de 43,67 euros tandis que la part salariale s'élevait à 26,71 euros. Elle se partageait avec le montant à payer au titre du régime de retraite sur la tranche B des salaires. Au-delà de ce montant, la GMP n'intervenait pas.
Montant de la GMP en 2018
Le montant de la cotisation GMP sur l'année 2018 était de 72,71 euros par mois. Il se répartissait de la manière suivante : 45,11 euros à la charge de l'employeur et 27,60 euros à la charge du collaborateur.
GMP : lorsque le salaire était inférieur au plafond de Sécurité sociale
Si un salarié cadre ou assimilé percevait un salaire annuel inférieur au plafond de Sécurité sociale, alors il cotisait en intégralité à son régime de retraite complémentaire, par le biais de la garantie minimale de points, soit une cotisation annuelle de 796,08 euros. Aucune cotisation au titre de la tranche B ne pouvait être prélevée. Le cadre bénéficiait de ses 120 points annuels minimum par le biais de la GMP.
GMP : lorsque le salaire était compris entre le plafond de Sécurité sociale et le salaire charnière
Lorsque le revenu du cadre était compris entre le plafond de Sécurité sociale et le salaire charnière, un calcul s'imposait pour déterminer la répartition des cotisations (à noter : le salaire charnière était réévalué chaque année). Ainsi, la tranche B de cotisation correspondait à la différence entre le montant des salaires perçus et le plafond de Sécurité sociale. Ce montant était soumis à un prélèvement de 20,43% au titre de la tranche B. La cotisation au titre de la garantie minimale de points était la différence entre le montant forfaitaire (816,84 euros) et le montant cotisé pour la tranche B.
Suppression de la GMP en 2019
Le 1er janvier 2019 dans le cadre de la fusion de régimes Arrco et Agirc, la GMP a été supprimée et il n'est plus possible d'acquérir des points supplémentaires. Les points déjà acquis peuvent être conservés.