Entreprise: Mettre en place la complémentaire santé obligatoire

C'est au journal officiel du 16 juin 2013 que la loi rendant obligatoire la mutuelle dans les entreprises a été publiée. Les entreprises qui ne proposent pas de complémentaire santé à leurs employés ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour la mettre en place. Cette loi s'avère bénéfique pour l'entreprise et pour l'employé, qui bénéficieront tous deux d'avantages fiscaux.

Qu'est-ce qu'une complémentaire santé ?

Les frais de santé représentent un pôle de dépense important pour les foyers. L'assurance maladie rembourse une partie de ces frais, mais pas la totalité. Pour réduire ces dépenses, il est possible de souscrire une complémentaire santé qui, moyennant une cotisation mensuelle, remboursera les frais annexes, les dépassements d'honoraires et autres frais de santé. Les conditions de remboursement se discutent au moment de la souscription du contrat. Les complémentaires santé peuvent être contractées par un particulier, un professionnel ou proposées par une entreprise à ses salariés. Les complémentaires santé peuvent aussi être individuelles, familiales ou collectives.

Comment les entreprises peuvent-elles choisir cette complémentaire ?

Pour bien choisir la complémentaire santé obligatoire qui sera mise en place, les entreprises doivent déterminer le niveau de garantie. Ensuite, elles devront choisir les conditions d'affiliation et décider de sa part de participation. Il faut savoir que les entreprises doivent au minimum prendre en charge 50 % des cotisations des salariés.
Une fois ces conditions décidées, elles devront faire des demandes de devis et choisir l'assureur ou la mutuelle qui leur fera l'offre la plus adaptée en fonction de leurs besoins et de leur budget.
Le code de la sécurité sociale exclu de passer par un référendum (c'est à dire un projet d'accord rédigé par l'employeur et ratifié par le vote des salariés).

La complémentaire santé sera-t-elle obligatoire aussi pour les salariés ?

La complémentaire santé est obligatoire, mais certains salariés sont en droit de la refuser. C'est le cas :
- des personnes déjà couvertes par une couverture collective, par leur conjoint ou un parent ;
- des personnes qui bénéficient de la CMUC (à différencier de la CMU couverture maladie universelle), couverture maladie universelle complémentaire, ou de l'ACS, aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire ;
- des personnes qui travaillent à temps partiel ou qui sont en apprentissage.
Les salariés ont tout intérêt à souscrire à une complémentaire santé collective. Les garanties étant négociées, celle-ci est plus économique, mais aussi plus performante. De plus, les cotisations sont déductibles du salaire brut imposable.

Quelles sanctions pour les entreprises qui ne respecteront pas l'obligation de complémentaire santé obligatoire ?

Pour le moment, le législateur n'a pas prévu de sanctions contre les entreprises qui ne respectent pas cette obligation. Cependant, les salariés qui, à partir du 1er janvier 2016, ne bénéficieront pas d'un contrat collectif obligatoire pour ses frais de santé, pourra toujours saisir le Conseil de prud'hommes.