Saisir le conseil de prud'hommes

Les conseils de prud'hommes sont compétents pour trancher les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud'hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. La loi Macron réforme les modalités de saisine.

Dans quel cas le conseil de prud'hommes est-il compétent ?

Le conseil de prud'hommes est le seul tribunal compétent pour régler tous les litiges individuels entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient relatifs au contrat de travail. C'est ce tribunal qu'il faut saisir en cas de litige concernant les congés payés, la durée du travail, les salaires, la rupture conventionnelle fallacieuse, la discipline, le licenciement (notamment le cas d'un licenciement abusif) ou les conditions d'hygiène et de sécurité de votre poste de travail (dans ce domaine le CHSCT est également compétent). Les litiges individuels peuvent également concerner des différends nés entre salariés à l'occasion du travail. C'est le cas, par exemple, si vous êtes victime de harcèlement sexuel de la part d'un de vos collègues.

Comment saisir le conseil de prud'hommes ?

Vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes dans le délai des prescriptions légales (délai au terme duquel vous ne pouvez plus agir en justice). En matière de salaires, la prescription est triennale depuis la loi du 14 juin 2013. Elle commence à courir du jour où le salaire est exigible. Pour les autres créances, non assimilables à un salaire (exemples: indemnités de licenciement, dommages et intérêts en cas de rupture abusive etc.), c'est la prescription de droit commun qui s'applique. Depuis 2008, celle-ci s'établit aussi à 5 années, et non plus 30 comme c'était la règle précédemment.

La lettre de saisine

Vous devez la remettre au secrétariat-greffe du conseil, soit personnellement en vous y présentant, soit par lettre recommandée. Elle doit mentionner votre identité, votre adresse et préciser vos demandes en chiffrant leur montant. Vous devez également indiquer les renseignements qui permettront de convoquer votre adversaire.

Le déroulement de la procédure

Avant de juger l'affaire, le juge a pour mission de concilier les parties. Celles-ci sont alors convoquées devant le bureau de conciliation. En cas d'échec total ou partiel de la conciliation, le litige est porté devant le bureau de jugement.

La conciliation

Une séance de conciliation a obligatoirement lieu. Il est obligatoire pour les deux parties de se rendre en personne à cette séance. Il est possible de se faire assister par un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, un délégué syndical, son conjoint ou un avocat. Si l'affaire est importante ou délicate, il est préférable de se faire assister par un avocat ou un délégué syndical. Pendant la séance, les deux parties sont invitées à s'expliquer. En cas d'accord, un procès-verbal est dressé, qui constate l'accord. En cas de désaccord, l'affaire peut être renvoyée directement devant le bureau de jugement ou confiée à un conseiller rapporteur.

Le conseiller rapporteur

Si l'affaire n'a pas donné lieu à conciliation et qu'elle n'est pas en l'état d'être jugée, Le bureau de conciliation peut désigner un conseiller rapporteur qui réunira les éléments d'information nécessaires, au besoin en entendant les parties et en les invitant à produire tout justificatif. Le but est de préparer la phase de jugement mais aussi de trouver un accord entre les parties.

Le jugement

Devant le bureau de jugement, les décisions sont prises à la majorité absolue des conseillers. Le jugement vous sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la décision ne vous semble pas fondée et si votre demande est supérieure à la somme de 4 000 euros, vous pouvez saisir la cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la notification du jugement. A l'inverse, les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 euros ne sont pas susceptibles d'appel. Le conseil des prud'hommes statue alors "en premier et dernier ressort". Seul un pourvoi en cassation est possible.

Justice prud'homale et Loi Macron

Un décret publié au Journal officiel le 25 mai 2016 prévoit de modifier l'accès à la justice prud'homale à partir du 1er août 2016. Les principales mesures sont les suivantes :

Désormais chaque requête devra fournir un exposé des motifs de la demande avant de saisir les prud'hommes. Auparavant, il suffisait de remplir un formulaire ou de se rendre au siège du Conseil des Prud'hommes. Pour certains, cela peut porter atteinte à l'accès de la justice pour tous.
Lors de la phase d'appel, la représentation d'un avocat ou d'un défenseur syndical sera une obligation.
Le bureau de conciliation change de nom. Désormais nommé bureau de conciliation et d'orientation, il voit ses prérogatives renforcées. Il peut ainsi sanctionner les parties qui ne respectent pas les procédures. En outre, il obtient le droit d'homologuer des accords issus des règlements amiables des différends.

Emmanuel Macron a été élu président de la République le 7 mai 2017 avec la promesse d'une réforme du code du travail qui devrait passer par la mise en place d'un barème pour les prud'hommes.