Heures de délégation des DP et CE

Les délégués du personnel et les élus au comité d'entreprises bénéficient d'un quota horaire, pris sur leur temps de travail, pour assurer leur fonction de représentants des salariés.

Parce qu'ils jouent un rôle spécifique au sein d'une entreprise, les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel bénéficient d'un certain nombre d'heures dites de délégation rémunérées par l'entreprise. Ces heures de délégation permettent aux élus de mener à bien leur mission dans les meilleures conditions. Le nombre d'heures de délégation alloué dépend du mandat en cours et de la taille de l'entreprise.

Qui est concerné par les heures de délégation ?

Les heures de délégation concernent les membres du comité d'entreprise, présents dans toute entreprise comptant plus de 50 salariés, ainsi que les délégués du personnel élus dans toute entreprise de plus de 10 salariés. Les membres du CE et les DP doivent impérativement être élus par le personnel. Leur mandat est régi par le Code du travail et dure 4 ans. Ce mandat est renouvelable et prend fin en cas de perte d'éligibilité, de démission (via une lettre de démission) ou de licenciement. Les heures de délégation sont rémunérées au même titre que les heures de travail effectif et ce, au même tarif.

A quoi servent les heures de délégation du CE et du DP ?

Les heures de délégation permettent aux membres du comité d'entreprise et aux délégués du personnel de mener à bien leur mission. Les missions du comité d'entreprise incluent l'organisation d'activités sociales, sportives et culturelles au sein et en dehors de l'entreprise. Le délégué du personnel a, quant à lui, pour mission de représenter les salariés individuellement ou en groupe auprès de la direction.
Pendant leurs heures de délégation, les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel peuvent aller à la rencontre des salariés à condition que leur intervention ne nuise pas au bon fonctionnement de l'entreprise. Les déplacements en extérieur sont également autorisés à condition d'être justifiés. Les délégués du personnel n'ont pas à solliciter d'autorisation avant de quitter leur poste de travail. Mais un délai de prévenance peut être institué dans la mesure où il reste limité et fait l'objet d'une concertation préalable entre l'employeur et les délégués.

Quel est le volume d'heures de délégation imparties au CE et au DP ?

Le nombre d'heures de délégation varie selon le type d'activité et la taille de l'entreprise. Ainsi un délégué du personnel a le droit à 10 heures de délégation par mois si l'entreprise compte moins de 50 salariés et 15 heures de délégation par mois si l'entreprise compte plus de 50 salariés. Un membre du comité d'entreprise a le droit à 20 heures de délégation par mois.
Afin de mener à bien leur mission, le comité d'entreprise tout comme les délégués du personnel peuvent bénéficier d'un local et de subventions. Ce sont par ailleurs des salariés protégés en cas de licenciements économiques.

A noter

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut décider de mettre en œuvre une délégation unique pour le comité d'entreprise et les délégués du personnel. Cela conduit le délégué du personnel à assurer des fonctions de membre du comité d'entreprise. En contrepartie de cet engagement qui peut être chronophage, son crédit d'heure est porté de 15 heures à 20 heures. Ce regroupement des compétences ne peut se faire qu'après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.