Réduction générale des cotisations patronales : calcul et application
Depuis le 1er janvier 2011, le calcul de la réduction générale des cotisations patronales, anciennement réduction Fillon sur les bas salaires, est annualisé.
Qu'est-ce que la réduction Fillon ?
La réduction générale des cotisations patronales, également connue sous le nom de "zéro cotisations Urssaf" ou anciennement "réduction Fillon", offre aux employeurs la possibilité de diminuer leurs charges patronales. Cet avantage s'applique aux salaires bruts mensuels inférieurs ou égaux à 2 882,88 €.
Quelles conditions ?
Pour être éligible, le salaire doit respecter la condition suivante : il doit être inférieur à 1,6 fois le Smic brut.
Un salaire est considéré comme éligible dans les cas suivants :
- Le salaire "horaire brut" est inférieur à 19,01 €.
- Le salaire mensuel brut ne dépasse pas 2 882,88 €.
- Le salaire annuel brut est inférieur à 34 595 €.
La mesure s'applique à l'ensemble des rémunérations des salariés soumis à la cotisation d'assurance chômage.
Cette disposition couvre tous les types de contrats de travail, y compris les contrats à temps partiel ou en alternance, pour les salariés employés dans une entreprise.
Coefficient de réduction générale
Le coefficient de réduction générale varie en fonction de la taille de l'entreprise.
Moins de 50 salariés
L'Urssaf fournit la formule de calcul suivante, pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :
(0,3194 ÷ 0,6) × [(1,6 Smic + heures supplémentaires ou complémentaires ÷ rémunération mensuelle brute) - 1]
Le coefficient maximum de la réduction est égal à 0,3194. Ces informations s'adressent aux employeurs appliquant les taux de cotisations standards.
La formule à utiliser pour le calcul du Smic est la suivante :
Smic horaire × 35 × 52 ÷ 12
Cette méthode s'applique aux salariés travaillant à temps plein sur une base mensuelle.
Dans certaines situations, elle peut également s'appliquer aux salariés dont la rémunération est inférieure au Smic, comme c'est le cas pour les contrats d'apprentissage.
50 salariés et plus
(0,3234 ÷ 0,6) × [(1,6 Smic + heures supplémentaires ou complémentaires ÷ rémunération mensuelle brute) - 1]
Le coefficient maximum de la réduction est égal à 0,3234.
Ces informations s'adressent aux employeurs qui appliquent les taux de cotisations standards.
Calcul de l'effectif
Pour déterminer l'effectif de l'entreprise, il faut additionner les CDI à temps plein, les CDD, salariés temporaires et intermittents et les salariés à temps partiel. En revanche, on ne comptabilise pas les salariés en CDD de remplacement, en contrat aidé et les mandataires sociaux. La règle du calcul de l'effectif n'a pas changé depuis 2011.
Cotisations concernées
Elle concerne :
- Les cotisations maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès
- Les allocations familiales
- La contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal)
- Les cotisations d'allocations familiales
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Les cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires
- La contribution patronale d'assurance chômage.
L'objectif est de créer un dispositif "zéro cotisations" versée à l'Urssaf pour un salaire correspondant au Smic.