Procédure de sauvegarde : définition, fonctionnement...
Qu'est-ce qu'une procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde est une démarche préventive. Elle intervient quand l'entreprise fait face à des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter mais avant qu'elle ne doive se placer en cessation de paiements. Elle vise à poursuivre l'activité, maintenir les emplois et apurer le passif de l'entreprise.
Comment fonctionne une procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde est accessible aux entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qu'il s'agisse de personne physique ou morale. Elle est également accessible aux micro-entrepreneurs ainsi qu'aux associations. Pour entamer une procédure de sauvegarde, le chef d'entreprise doit saisir la justice et justifier de ses difficultés. La demande se fait auprès du greffe du tribunal de commerce pour les entreprises artisanales et commerciales et auprès du greffe du tribunal de grande instance pour les autres entreprises. Le dirigeant est le seul à pouvoir demander le lancement d'une procédure de sauvegarde. Il s'agit soit du débiteur, dans le cas d'une personne physique, soit du représentant de la personne morale le cas échéant.
Le débiteur est entendu par le juge, tout comme le Comité social et économique (CSE) de l'entreprise. Le juge apprécie la notion de "difficultés insurmontables" et décide de lancer ou non la procédure de sauvegarde. Si la demande est recevable, le tribunal lance la procédure et nomme ses différents organes. Le jugement qui valide l'ouverture de la procédure doit être mentionné sur le registre des commerces et des sociétés ou sur le répertoire des métiers. Il est également publié au Bodacc ou dans un journal d'annonces légales.
L'annonce du jugement entraîne la suspension des créances, des intérêts légaux et conventionnels, des intérêts de retard et majoration, des actions en justice des créanciers et de l'éventuelle interdiction d'émettre des chèques. C'est alors le début de la période d'observation.
La période d'observation
D'une durée de 6 mois maximum, renouvelable une fois sans pouvoir excéder 18 mois, la période d'observation permet d'effectuer un diagnostic économique et social de l'entreprise. Un inventaire de ses biens et une liste de ses créanciers, de ses dettes, des principaux contrats en cours et des instances éventuelles sont établis.
Cette procédure implique différentes personnes :
- Le juge-commissaire, désigné par le tribunal, veille au déroulement de la procédure et protège les intérêts en présence
- L'administrateur judiciaire, désigné par le tribunal, surveille et assiste le chef d'entreprise
- Le mandataire judiciaire, désigné par le tribunal, représente les intérêts des créanciers.
Quels sont les pouvoirs du débiteur ?
Pendant cette période, le chef d'entreprise conserve son pouvoir de décision, l'entreprise poursuit son activité et les contrats ne sont pas suspendus. Il est éventuellement assisté par l'administrateur judiciaire. La présence de celui-ci est facultative pour les entreprises de moins de 20 salariés et trois millions d'euros de chiffre d'affaires. Le chef d'entreprise peut d'ailleurs proposer un nom pour l'administrateur judiciaire.
Par principe, les contrats en cours sont poursuivis. L'entreprise n'a pas le droit, sauf exception, de payer les créances antérieures au jugement. Par ailleurs, le jugement protège les personnes physiques garantes de l'entreprise et suspend les actions en justice des créanciers.
Quels sont les pouvoirs d'un administrateur judiciaire ?
Les missions de l'administrateur judiciaire sont définies lors du jugement d'ouverture de la procédure. Elles peuvent être modifiées durant la procédure. Il ne peut remplacer le débiteur dans la gestion, son rôle se limite à de la surveillance et de l'assistance. Il est chargé d'informer les autres acteurs de la situation de l'entreprise. Il veille aussi à ses intérêts, notamment à ce que les créanciers n'enfreignent pas la procédure en tentant de récupérer leurs créances.
Il est le seul habilité à décider du maintien ou de l'arrêt des contrats en cours qui risquent de fragiliser encore plus la situation de l'entreprise. Il peut également procéder à des licenciements économiques. Il recherche des solutions de sortie de procédure pour l'entreprise et participe le cas échéant à l'élaboration d'un plan de sauvegarde.
Après la période d'observation
Si l'entreprise peut survivre, la procédure de sauvegarde s'achève par un plan de sauvegarde de 10 ans maximum (15 ans pour les entreprises agricoles) arrêté par le tribunal. Il peut par exemple prévoir la cession de certaines activités ou encore le licenciement d'une partie du personnel. Si le chef d'entreprise ne respecte pas les délais du plan de sauvegarde, les délais de paiement qui lui avaient été accordés peuvent être supprimés. Dans le cas où la survie est impossible, le tribunal peut décider d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.
Procédure de sauvegarde accélérée
La sauvegarde accélérée concerne les entreprises qui ont ouvert une procédure de conciliation avec leurs créanciers. La période d'observation et la mise en place du plan de sauvegarde sont beaucoup plus courts que pour une procédure classique : entre un et trois mois. Le tribunal met fin à la procédure si un plan n'a pas été élaboré dans les trois mois.
Procédure de sauvegarde financière accélérée
Cette procédure présente les mêmes caractéristiques que la procédure de sauvegarde accélérée, mais elle ne concerne que les créanciers financiers, c'est-à-dire les banques et les établissements de crédit.