Pénalités égalité homme-femme

Les entreprises qui n'œuvrent pas suffisamment pour l'égalité professionnelle entre hommes et femmes sont soumises à des pénalités financières.

Les entreprises concernées

Seules les entreprises de droit privé, les Epic ou les établissements publics employant du personnel de droit privé et comptant 50 salariés ou plus sont concernées par cette mesure.

L'obligation d'accord ou de plan d'action

Ces entreprises doivent conclure un accord collectif ou élaborer un plan d'action avant le 1er janvier 2012. Cet accord doit porter sur au moins deux (pour les entreprises de moins de 300 salariés) ou au moins trois (à partir de 300 salariés) domaines suivants : articulation entre vie professionnelle et responsabilité familiale, classification, conditions de travail, embauche, formation, qualification, promotion professionnelle et rémunération.
Si elles n'ont pas rempli cette obligation, elles peuvent être soumises à une pénalité qui peut atteindre 1% de la masse salariale. Si un accord sur l'égalité professionnelle a déjà été conclu, l'entreprise est couverte pendant la durée de cet accord. A noter que pour les entreprises de travail temporaire, l'accord porte sur ses salariés permanents et non sur les intérimaires.

L'accord sur l'égalité homme-femme

La négociation doit impérativement avoir lieu au niveau de l'entreprise. Un accord de branche ne peut donc s'y substituer. De même, un accord-cadre de groupe doit être décliné dans chaque entreprise qui le compose.
La négociation peut éventuellement avoir lieu au niveau de l'établissement, mais il faut qu'aucun syndicat représentatif ne s'y oppose et que des organisations représentatives existent dans chaque établissement.
Si aucun accord n'est conclu entre les représentants des salariés et l'employeur, un plan d'action doit être défini par la direction puis soumis au comité d'entreprise.

Contrôle et pénalité

L'inspecteur du travail peut mettre en demeure un employeur qui ne respecte pas ses obligations, parce que l'entreprise n'a pas d'accord ou parce que cet accord n'est pas conforme. L'entreprise dispose alors de 6 mois pour réagir. A la fin de cette période, c'est la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) qui décide d'appliquer la pénalité à l'entreprise. Cette dernière prend la forme d'une astreinte qui commence avec la décision de la Dirrecte et qui prend fin lorsque l'entreprise a régularisé sa situation.