CVAE : taux d'imposition 2024, suppression, formulaire...
Qu'est-ce que la CVAE ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réclamée aux entreprises et travailleurs indépendants réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires. Le calcul de la CVAE est assis sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise et son produit affecté aux collectivités (communes et leurs groupements, départements et régions).
Quel est le taux de la CVAE et son montant minimum ?
Le barème de calcul de la CVAE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires :un taux nul pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros .
Le mode de calcul varie selon le chiffre d'affaires réalisé.
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Chiffre d'affaires hors taxe |
Taux effectif d'imposition 2024 |
Taux effectif d'imposition 2023 |
|---|---|---|
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Moins de 500 000 € |
0 % |
0 % |
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De 500 000 € à 3 millions € |
0,094 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € |
0,125 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € |
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De 3 millions € à 10 millions € |
0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € |
0,125 % + 0,225 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € |
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De 10 millions € à 50 millions € |
0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions % |
0,35 % + 0,025 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions % |
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Plus de 50 millions € |
0,28 % |
0,375 % |
Le montant de la CVAE s'obtient en appliquant la formule suivante : Valeur ajoutée taxable x taux de la CVAE.
Personnes redevables de la CVAE
Les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non-salariée en France, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros et sont imposables à la CFE sont concernées par la CVAE, mais avec un taux nul jusqu'à 500 000 euros de chiffre d'affaires.
Par ailleurs, la CVAE n'est pas due lors de l'année de création d'une entreprise.
Suppression de la CVAE
La cotisation minimum de la CVAE d'un montant de 63 euros est supprimée en 2024. Cette mesure issue de la loi de finances 2024 devrait réduire de moitié le nombre d'entreprises redevables de la CVAE.
Par ailleurs, le taux de la CVAE a été réduit de moitié en 2023. Cet impôt sera progressivement réduit sur 4 ans par une diminution de son taux d'un quart chaque année et sera définitivement supprimé en 2027.
Déclarer la CVAE
La déclaration n°1330-CVAE doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai et concerne la cotisation due l'année précédente. Par exemple, la déclaration de CVAE de l'année 2021 doit être faite le 3 mai 2022 au plus tard. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux utilisateurs de la procédure TDFC (télédéclaration). En cas de cessation d'activité en cours d'année, la déclaration n°1330-CVAE doit être déposée dans un délai de 60 jours à compter de celle-ci.
Paiement de la CVAE
Les entreprises concernées par la CVAE doivent payer spontanément leur cotisation par voie électronique. En effet, à la différence de la CFE, aucun avis d'imposition ne leur est adressé au préalable.
Deux acomptes sont à régler avant le 15 juin et le 15 septembre de chaque année, représentant chacun 50% de la cotisation due au titre de l'année d'imposition, calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée. Les acomptes ne sont pas dus durant l'année en cours si la CVAE due au titre de l'année d'imposition précédente ne dépasse pas 1 500 euros.
La télédéclaration et le télérèglement se font sur le site impots.gouv.fr, à partir des procédures EDI (échange des données informatisé) ou EFI (échange de formulaires informatisé).