Liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire : définition
La liquidation judiciaire survient sur décision d'un tribunal. Elle est déclenchée lorsque l'entreprise est en cessation de paiements. Cela signifie que l'entreprise ne peut plus faire face à ses dettes et se retrouve donc dans l'impossibilité de se redresser. Elle est donc utilisée en ultime recours.
Liquidation judiciaire et entreprise
Pour une entreprise individuelle comme pour une société, un liquidateur est chargé de vendre tous les biens de l'entreprise pour payer les créanciers. Le montant des actifs (ce que possède l'entreprise) sert à payer le passif (ce que doit l'entreprise). Seul le statut d'entreprise individuelle peut entraîner une saisie de biens personnels. Les salariés de l'entreprise en liquidation judiciaire sont soumis aux règles du licenciement économique. En cas de cession de l'entreprise, les conditions de sauvegarde des emplois sont l'un des principaux critères considérés par le législateur.
Les procédures pour la liquidation judiciaire ?
La demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire peut être ouverte par le débiteur lui-même. Cela est possible au plus tard 45 jours après la cessation de paiements et lorsqu'aucune procédure de conciliation n'a été engagée. La demande peut également être menée par une saisie d'office du tribunal ou une saisie du tribunal sur requête du ministère public. Enfin, une assignation du débiteur par un ou plusieurs de ses créanciers est aussi possible. Le tribunal de commerce est compétent pour ce type de procédure lorsque le débiteur est commerçant ou immatriculé au registre des métiers. Dans les autres cas, le tribunal de grande instance est désigné.
Liquidation judiciaire : quel est le rôle de la justice ?
Le tribunal compétent nomme un liquidateur chargé de mettre en œuvre la liquidation judiciaire de l'entreprise. Le liquidateur exerce alors les droits et actions du débiteur dessaisi de l'administration de l'entreprise et de la disposition de ses biens. Il procède ainsi à la vente des biens (de gré à gré ou par enchères publiques), aux procédures de licenciements des salariés et veille au respect des règles en vigueur.
Liquidation judiciaire : et après ?
La clôture de la procédure de liquidation judiciaire est possible lorsqu'il n'existe plus de passif exigible, que le liquidateur détient des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ou que l'insuffisance de l'actif rend impossible la poursuite de l'opération. Une cession globale ou partielle de l'entreprise est également possible, lorsque des offres de reprise sont formulées et acceptées par le tribunal en considérant la sauvegarde des emplois et les garanties d'exécution.