Fonds de commerce : définition, à vendre... Tout savoir
Un fonds de commerce comprend tous les éléments nécessaires à l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle. Il ne s'agit pas des locaux, mais ce qui constitue l'activité, qu'il s'agisse des éléments corporels ou incorporels. Ces éléments sont le plus souvent inséparables : leur somme constitue le fonds de commerce et ils ne peuvent être vendus séparément. Cependant, les textes législatifs ne définissent pas de liste fixe de ce qui doit figurer dans un fonds de commerce. Les éléments inclus peuvent varier d'un fonds de commerce à l'autre.
Les éléments corporels du fonds de commerce englobent l'ensemble des éléments dits matériels et réels, parmi lesquels figurent notamment le mobilier, le matériel, l'outillage, les agencements et installations, les véhicules, la marchandise, ainsi que tous les biens dont la durée de vie est estimée à plus d'un an.
De leur côté, les éléments incorporels constituent les éléments non-tangibles et difficilement quantifiables, mais qui sont indispensables à la survie de l'entreprise de commerce. La clientèle est l'élément incorporel primordial du fonds de commerce, car elle est la condition sine qua non pour la réalisation du chiffre d'affaires. C'est aussi pour cette raison que l'achalandage, ou la clientèle potentielle du commerce déterminée par son emplacement géographique, est un élément essentiel à prendre en compte. Le droit au bail, le nom commercial, l'enseigne, les contrats de travail, les compétences des salariés, d'assurance et d'édition, les brevets, les logiciels, les marques, les autorisations administratives font également partie des éléments incorporels du fonds de commerce.
Fonds de commerce à vendre : comment faire ?
La vente d'un fonds de commerce implique certaines obligations : information des salariés, liste des éléments du fonds de commerce, information de la mairie, établissement d'un compromis de vente puis d'un acte de vente. Il faut aussi s'assurer de la capacité de contracter et du consentement de l'autre partie. L'acte de vente, rédigé sous seing privé ou par notaire, doit obligatoirement comporter certaines mentions :
- Prix de vente
- Etat des privilèges et nantissements (garantie sur le fonds de commerce auprès des créanciers)
- Nom du précédent vendeur, date, nature de l'acte d'acquisition et prix
- Eléments du bail
- Chiffre d'affaires.
Le vendeur doit également enregistrer la cession auprès des impôts. La publication de la vente doit aussi être signalée au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) dans un délai de trente jours suite à la signature de l'acte de vente. Les créanciers disposent ensuite d'un délai d'opposabilité de dix jours. Enfin, dans les 60 jours suivant la déclaration au Bodacc, il faut signaler la vente au fisc.
Lors de la vente d'un fonds de commerce, les documents comptables sont exclus du fonds : ils ne sont donc pas transférés automatiquement à l'acquéreur. En revanche, ils doivent rester à sa disposition durant trois ans en cas de besoin.
Cession d'un commerce : est-il possible de céder le droit au bail avec le fonds de commerce ?
Selon le Code du commerce, la cession du droit au bail avec le fonds de commerce est possible même si le bailleur s'y oppose. Néanmoins, l'acquéreur doit proposer la même activité que le vendeur.
Il est possible de céder le droit au bail sans le fonds de commerce, mais cette transaction doit être effectuée avec l'accord du bailleur. Si la cession est conclue sans son accord, elle peut être résiliée.
Achat d'un fonds de commerce : quel intérêt ?
L'achat d'un fonds de commerce permet notamment d'effectuer un transfert de clientèle. Le commerçant bénéficie ainsi dès le début d'un chiffre d'affaires potentiel. Il bénéficie aussi d'un commerce opérationnel dès le début, avec notamment des équipements, et de locaux, via la cession du bail. Le bailleur ne peut d'ailleurs s'opposer à la cession du bail si elle se fait à une personne avec la même activité commerciale et la même clientèle.
Cependant, lors d'un transfert d'un fonds de commerce, l'acquéreur est protégé : il n'est pas responsable des activités de son prédécesseur et, à ce titre, tous les éléments de l'activité ne sont pas intégrés au fonds de commerce. Notamment, les dettes et les créances détenues par le précédent propriétaire ne sont pas incluses dans le fonds de commerce, sauf si le contrat de vente le stipule spécifiquement.
Par principe, le transfert des contrats n'est pas inclus de plein droit dans la vente du fonds de commerce, à l'exception de quelques contrats obligatoirement transmissibles. Cependant, le vendeur et l'acheteur peuvent se mettre d'accord pour transférer les contrats en cours avec certains fournisseurs. Les contrats de travail des salariés sont, eux, opposables au nouvel acquéreur. En ce qui concerne les contrats d'assurance ou les contrats d'édition, le vendeur doit les clôturer si l'acquéreur refuse de les poursuivre.
Qui possède le fonds de commerce ?
Le propriétaire du fonds de commerce est dans la majorité des cas le propriétaire de l'entreprise qui exerce l'activité commerciale en lien avec le fonds de commerce. Cependant, il est possible de posséder un fonds de commerce sans l'exploiter soi-même. Dans ce cas, le propriétaire du fonds de commerce en confie l'exploitation à un gérant, qui va alors mener son activité commerciale. Le commerçant peut gérer l'activité pour son propre compte, assurant alors lui-même les risques financiers : c'est alors un "gérant libre" ou un "locataire-gérant". Il peut aussi être un "gérant salarié", et dans ce cas, c'est le propriétaire du fonds de commerce qui assume les risques financiers.
Il peut arriver que le propriétaire du fonds de commerce soit également le propriétaire des locaux dans lesquels s'exerce l'activité commerciale. Cependant, ce cas de figure est loin d'être systématique, et le propriétaire du fonds de commerce est souvent locataire des locaux dans lesquels il exerce son activité. Toutefois, l'exploitant du fonds de commerce bénéficie d'une garantie spécifique nommée "propriété commerciale". A moins qu'il ne verse pas ses loyers, le bailleur ne peut lui donner congé sans lui verser d'indemnité d'éviction.