C3S : Qu'est-ce que la contribution sociale de solidarité sur les sociétés ?
Qu'est-ce que la C3S ?
C3S est l'abréviation de "contribution sociale de solidarité des sociétés". Il s'agit d'une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires de certaines sociétés. Instituée par la loi de finances de 1992, elle est recouvrée depuis 2019 par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF PACA).
La C3S est ensuite redistribuée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS). Elle participe au financement de l'assurance vieillesse. En effet, son objectif principal est de pallier le manque de ressources des régimes sociaux des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Qui est redevable de la C3S ?
Toute entreprise dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est au moins égal à 19 millions d'euros est assujettie à la C3S. Cela concerne les entreprises commerciales, les entreprises publiques, le secteur coopératif, les organismes exerçant une activité concurrentielle et marchande.
Le montant du versement est calculé à partir de la déclaration du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'année précédente, ou de l'addition des sommes qui entrent dans son champ d'application, mais qui en sont exonérées. Cette déclaration, qui doit être réalisée chaque année avant le 15 mai, est effectuée directement en ligne à partir de la plateforme net-entreprises. Si le 15 mai tombe un week-end ou un jour férié, la date limite est reportée au jour ouvrable suivant. Si la déclaration n'est pas accomplie dans les délais impartis, des pénalités de retard seront appliquées dans la limite de 10% du montant dont l'entreprise est redevable.
Comment calculer la C3S ?
Le taux de la C3S correspond à 0,16% du chiffre d'affaires dont 0,13% sont relatifs à la C3S tandis que 0,03% sont relatifs à la contribution additionnelle, qui finance en partie l'assurance-maladie des travailleurs salariés. Cependant, seule la partie du chiffre d'affaires supérieure à 19 millions d'euros est prise en compte dans le calcul de la taxe.
Où déclarer la C3S ?
Tout comme la déclaration, le règlement de la C3S s'effectue en ligne sous la forme d'un télérèglement. Pour pouvoir accéder à ce service via net-entreprises, une inscription préalable est à anticiper. Il est ensuite possible d'effectuer sa déclaration, un accusé de réception de la déclaration assurant que celle-ci a bien été finalisée.
Pour le paiement, l'enregistrement de données bancaires est nécessaire. Une fois le ou les comptes bancaires créés sur son compte, l'administrateur doit créer puis acquitter le mandat associé. L'acquittement du mandat ne vaut cependant pas validation de l'ordre de paiement du montant de C3S dû. L'administrateur doit encore, à la fin de la déclaration de la C3S, effectuer le télérèglement. L'affichage de l'accusé de réception de paiement vaut confirmation de la prise en compte effective de l'ordre de paiement.