Abus de biens sociaux : définition, exemple
Abus de biens sociaux : définition
Il y a délit d'abus de biens sociaux lorsque qu'un dirigeant d'une société (le gérant d'une SARL, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une SA ou d''une SAS) usent des biens ou des fonds de la société dans un but personnel ou avec l'objectif de privilégier une autre entreprise dans laquelle le responsable a un intérêt. Par exemple, si un dirigeant détourne l'argent de société sur son compte personnel. La mauvaise foi du dirigeant et le préjudice de la société doivent également être reconnus. Pour que le délit soit constitué, l'intention frauduleuse doit être prouvée.
Abus de biens sociaux : exemple
Cette appropriation illégitime peut porter sur différents effets de la société à commencer par les biens mobiliers et immobiliers, ses fonds et créances. Par exemple, il y a abus de biens sociaux lorsqu'un dirigeant s'octroie une rémunération excessive par rapport aux capacités de trésorerie de la société. On parle également d'abus des pouvoirs quand un dirigeant utilise et détourne pour un usage personnel le fichier clients de la société.
Abus de biens sociaux : code pénal
L'abus de biens sociaux étant un délit spécifique à la gestion des sociétés commerciales et à leurs dirigeants, il relève du code du commerce et non du code pénal.
Abus de biens sociaux : code du commerce
Le délit d'abus de biens sociaux est réprimé par l'article L241-3 du code du commerce. Il est passible d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Cependant, une telle condamnation n'a pas pour effet d'empêcher d'occuper la direction d'une entreprise. Cette interdiction peut toutefois être prononcée dans le cas où la société se retrouve en cessation de paiement et que le détournement des actifs a entraîné la banqueroute de la société. La faillite personnelle peut également être prononcée en peine complémentaire par le tribunal.
Abus de biens sociaux : prescription
Il y a un délai de prescription de six ans en cas de délit d'abus de biens sociaux. Au delà de ces six ans, plus aucune poursuite pénale n'est possible. Le point de départ de ce délai n'est pas la date de commission de l'infraction mais sa découverte par la justice ou la société lésée.
En effet, l'abus de biens sociaux est considérée comme une infraction dissimulée, définie par l'article 9-1 du Code de procédure pénale comme une infraction "dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte". Dans de telles circonstances, les infractions dissimulées bénéficient donc d'un délai de prescription spécifique. Toutefois, douze ans après les faits, le délit est prescrit, quelle que soit sa date de découverte.
Abus de biens sociaux : cas d'un salarié
Un simple salarié ne peut pas commettre un abus de biens sociaux. Ce délit ne concerne que les dirigeants. Si un salarié abus des ressources mises à disposition par son entreprise (somme d'argent, voiture de fonction...), il est coupable d'un délit d'abus de confiance puni de trois ans de prison et 375 000 euros d'amende.