Administrateur judiciaire : quel est son rôle ?
Quelles différences entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ?
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont des auxiliaires de justice, mandatés par le tribunal de commerce lorsqu'une entreprise éprouve des difficultés. Ils peuvent exercer à titre individuel et sous forme de sociétés.
Les mandataires judiciaires sont soumis au contrôle permanent des tribunaux et du ministère public. Ils doivent prêter serment devant la cour d'appel de leur résidence professionnelle et doivent porter la robe à l'audience. L'administrateur judiciaire est chargé de surveiller la gestion de l'entreprise et contrôler les actes de l'entreprise. C'est un professionnel indépendant. Les missions de l'administrateur judiciaire évoluent en fonction de la gravité de la situation de l'entreprise placée en redressement judiciaire.
La loi Macron de 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a facilité l'accès à ces professions et créé le statut d'administrateur judiciaire et mandataire judiciaire salarié. Le texte apporte également des modifications portant sur les tarifs ou la liberté d'installation. L'idée initiale était de créer une grande profession regroupant les huissiers, les commissaires-priseurs et les mandataires judiciaires : cette idée a été abandonnée, mais grâce à ce texte de loi, le traitement des "petites" liquidations judiciaires est désormais ouvert aux huissiers de justice.
Qui solliciter pour une succession : l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire ?
Les héritiers peuvent désigner un mandataire pour les représenter et agir en leur nom pour gérer leur succession.
- Le mandataire nommé par les héritiers : mandataire conventionnel
- Le mandataire désigné par le juge : mandataire successoral judiciaire
Le mandataire successoral judiciaire est désigné par un juge lorsqu'un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net ou en cas de blocage de la succession. Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession et réaliser certains actes conservatoires.
Quelles sont les missions de l'administrateur judiciaire en cas de liquidation judiciaire ?
Un tribunal peut réserver diverses missions à l'administrateur judiciaire selon la situation de l'entreprise placée en redressement judiciaire.
- Dans un premier temps, l'administrateur judiciaire peut être chargé de surveiller la gestion de l'entreprise (contrôler sans intervention les actes de l'entreprise)
- Il peut également jouer le rôle de co-gestionnaire avec le chef d'entreprise (assistance à la gestion)
- Dans les cas les plus graves, l'administrateur judiciaire doit remplir une mission d'administration de l'entreprise, autrement dit qu'il se substitue au chef d'entreprise pour gérer l'établissement
Afin de "sauver" la société, l'administrateur judiciaire bénéficie de pouvoirs dans l'entreprise en redressement. Il peut choisir de continuer ou d'interrompre un contrat dans lequel l'entreprise est engagée. Il a également la capacité d'utiliser le compte bancaire de la société malgré une interdiction bancaire. L'administrateur judiciaire peut aussi faire appel à des experts spécialisés en comptabilité, par exemple.
Études et concours : comment devenir administrateur judiciaire ?
Il y a plusieurs voies pour devenir administrateur judiciaire :
- Obtention d'un Bac+4 en droit, sciences économiques ou gestion
- Obtention du Diplôme d'Études Supérieures Comptables et Financières (DESCF) ou Diplôme d'Expertise Comptable (DEC)
Par la suite, le jeune diplômé doit réussir l'examen d'accès au stage professionnel. Il s'agit d'un stage rémunéré qui dure entre trois et six ans. Il s'accomplit à l'aide d'un autre administrateur judiciaire professionnel. À la fin du stage professionnel, le candidat doit réussir l'examen professionnel d'aptitude à la fonction d'administrateur judiciaire auquel le candidat n'a le droit de se présenter seulement deux fois.
Quel est le salaire d'un administrateur judiciaire ?
Le salaire d'un administrateur judiciaire va dépendre du nombre d'années d'exercice et son niveau d'expertise. Il est susceptible d'évoluer au fil des années. Par la suite, un administrateur judiciaire chevronné peut ouvrir son propre cabinet et augmenter son salaire. Néanmoins, il est nécessaire d'acquérir quelques années d'expérience.
Quels sont les devoirs de l'administrateur judiciaire ?
L'administrateur judiciaire doit tout faire pour protéger les intérêts de l'entreprise placée en redressement judiciaire. Il est tenu de prendre les mesures de sauvegarde nécessaires à la réalisation de cet objectif, mais l'administrateur judiciaire n'est pas totalement libre. Il doit aviser le tribunal très souvent de l'évolution de la situation avec un rapport qui comporte l'explication des difficultés et apporte des solutions. Le rapport doit être rédigé par l'administrateur judiciaire.
Au terme de sa mission, l'administrateur judiciaire doit proposer un projet de plan de redressement où il demande au tribunal que l'entreprise soit mise sous liquidation judiciaire.