Crédit d'impôt recherche (CIR) : comment en bénéficier ?
Qui peut bénéficier du CIR ?
Un crédit d'impôt de 30% des dépenses en recherche et développement peut être accordé aux entreprises des secteurs industriel, agricole, artisanal ou commercial. Pour en bénéficier, ces entreprises doivent être soumises soit à l'impôt sur les sociétés (IS), soit à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Les entreprises exonérées de l'impôt sur les sociétés sont exclues du dispositif, sauf les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté, et les entreprises situées en zone aidée. Outre les entreprises, les associations loi 1901 peuvent également prétendre au crédit d'impôt recherche si elles poursuivent un but lucratif et dépendent d'un régime soumis aux impôts commerciaux.
Quelles dépenses sont couvertes par le CIR ?
Le crédit d'impôt recherche est très encadré et seules certaines dépenses ouvrent droit à l'allègement. Globalement, le dispositif prend en compte les dépenses de personnels chercheurs et techniciens, les dotations aux amortissements affectés à la recherche, les dépenses de fonctionnement liées au personnel et aux dotations consacrés au secteur recherche-développement.
Une entreprise peut également confier des missions de recherche et développement à des organismes publics, comme les universités, ou agréés par le ministère de la Recherche tout en voyant ses dépenses intégrées au dispositif du crédit d'impôt recherche. Lorsque les dépenses sont externalisées, l'entreprise ne doit pas avoir un lien d'interdépendance avec l'organisme privé ou l'université à qui elle a commandé ses recherches.
Dans le détail, les dépenses prises en compte sont :
- Dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche
- Dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche en CDI)
- Rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention
- Dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements et 43% des dépenses de personnel (200% pour les dépenses concernant les jeunes docteurs)
- Dépenses de recherche externalisées, confiées à tout organisme public, université, fondation reconnue d'utilité publique, association de la loi de 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche ou une université, dépenses retenues pour le double de leur montant (à condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'organisme et l'entreprise)
- Dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt)
- Frais de brevets
- Dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour 50% du montant)
- Dépenses de veille technologique (60 000 euros par an maximum)
- Dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir.
Quel est le taux du CIR en 2020 ?
Pour l'année 2020, le taux du crédit impôt recherche est le suivant :
- 30% pour les dépenses de recherche jusqu'à 100 millions d'euros
- 50% dans les départements d'outre mer et en Corse pour les dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 201.
- 5% au-delà de 100 millions d'euros.
Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.
Comment demander le crédit impôt recherche ?
Toute entreprise souhaitant bénéficier du crédit d'impôt doit joindre l'imprimé 2069-A-SD à sa déclaration de résultats. Ce formulaire peut être envoyé :
- au service des impôts des entreprises
- à la direction générale pour la recherche et l'innovation u ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Si les dépenses dépassent les 100 millions d'euros, l'entreprise doit également retourner le formulaire 2069-A-1-SD comportant la nature des travaux de recherche en cours pou lesquels elle bénéficie du CIR, leur avancement, les moyens utilisés, La part de docteurs financés par ces dépenses, le nombre d'équivalents temps plein, la localisation de ces moyens. L'absence de ce document est sanctionnée d'une amende de 1 500 €.
Avant de faire une demande de crédit d'impôt, l'entreprise peut vérifier que son projet de recherches est éligible en déposant une demande préalable par écrit à l'administration. L'administration répond à une demande de CIR dans un délai de 3 mois.
Utilisation du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu. Si c'est impossible, par exemple parce que le bénéfice est trop faible, le crédit excédentaire non imputé constitue une créance sur l'État, qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des 3 années suivantes. À l'issue de ce délai de 3 ans, cette créance est remboursable.
Ce délai de 3 ans avant remboursement de la créance peut ne pas être appliqué aux nouvelles entreprises, aux entreprises en procédure collective, aux jeunes entreprises innovantes (JEI), aux entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros maximum (ou un bilan annuel de 43 millions d'euros au plus). Elles peuvent alors demander le remboursement anticipé de la créance.
Dispositif spécifique aux PME
Le crédit d'impôts-recherche peut être prolongé par le crédit d'impôt innovation (CII). Il s'applique aux dépenses liées aux prototypes et installations pilotes de produits nouveaux des PME uniquement, que les dépenses soient internes ou sous-traitées. Son taux est de 20%, ou 40% dans les départements d'outre-mer et en Corse (pour les dépenses engagées au titre des exercices clos à partir du 31 décembre 2019). Il est plafonné à 400 000 euros par an.
Pour faire une demande de CII, il faut déposer le formulaire cerfa 11081*21 au service des impôts :
- Soit en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 avril
- Soit en même temps que la déclaration annuelle de résultats pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.