DADS : la déclaration annuelle de données sociales
La déclaration annuelle de données sociales (DADS) est un document que les employeurs doivent transmettre chaque début d'année à l'administration.
Qu'est-ce que la DADS ?
La DADS est la déclaration annuelle de données sociales. Ce document reprend tous les chiffres en matière de masse salariale et d'effectifs au sein de l'entreprise. Chaque salarié doit être déclaré nominativement et son statut (CDD, CDI, Statut cadre ou encore cadre assimilé ou Etam) ainsi que sa rémunération doivent être précisés. C'est grâce à la DADS que les entreprises déclarent le compte pénibilité de leurs salariés.
DADS et DSN ?
Depuis 2017, la DADS est remplacée par la DSN (déclaration sociale nominative). Sa phase finale qui a commencé au 1er janvier 2017 généralise la DSN à toutes les entreprises du régime général et ce, pour toutes les déclarations sociales y compris la DADS. Mais il existe certaines exceptions. Ne sont pas tenus de remplir la DADS ni la DSN les entreprises qui utilisent :
- Le TESE, titre emploi services entreprises
- Le TFE, titre firmes étrangères
- Le CEA, chèque emploi associatif
- Le GUSO, guichet unique du spectacle occasionnel.
DADS 2023
La DADS (désormais appelée DADS-U : déclaration annuelle des données sociales unifiée) est désormais remplacée par la DSN. Vous n'aurez donc pas à remplir de DADS-U en janvier.
Quelle est l'utilité de la DADS ?
La DADS reprend l'ensemble des rémunérations versées par l'entreprise sur l'année écoulée en termes de salaires et d'honoraires. La DADS sert à indiquer la masse salariale de l'entreprise aux organismes sociaux afin que ceux-ci déterminent les droits des salariés en matière de retraite ou d'assurance maladie.
Mais cette formalité permet aussi d'établir les listes électorales en vue des élections prud'homales auxquelles chaque salarié peut prendre part. Enfin, la DADS est indispensable pour que l'administration puisse fournir des formulaires de déclaration commune de revenus qui soient pré remplis. La DADS s'adresse à toutes les entreprises qui emploient des salariés, à quelques exceptions près.
Formulaire de la DADS
La saisie s'effectue uniquement en ligne. Il n'existe plus de formulaire Cerfa pour remplir la DADS. Les employeurs agricoles (ces derniers relèvent du régime agricole et de la MSA) passent également par les sites cités ci-dessous.
- - www.e-ventail.fr
- - www.net-entreprises.fr
DADS "Annule et remplace"
Une DADS qui comporte des erreurs ne peut être rectifiée après sa date de dépôt. En revanche, elle peut faire l'objet d'une DADS "annule et remplace". Ce formulaire doit reprendre l'intégralité de la DADS, et non pas seulement les corrections apportées. Le déclarant peut bénéficier de trois DADS "annule et remplace" par exercice fiscal.