Location-gérance : les enjeux de ce contrat
Qu'est-ce que la location-gérance ?
La location-gérance est une pratique réglementée par le droit commercial qui permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal d'accorder au locataire gérant la possibilité d'exploiter son fonds de commerce, sans pour autant que n'intervienne un transfert de propriété.
La location-gérance implique le paiement d'une redevance au propriétaire pour permettre au locataire gérant d'utiliser le fonds de commerce comme bon lui semble. En pratique, la location-gérance constitue souvent une étape de transition dans un processus de vente d'un fonds de commerce. Elle est régie par les articles L144-1 et suivants du Code de commerce.
Quel est l'intérêt de la location-gérance ?
La location-gérance présente un intérêt aussi bien pour le propriétaire du fonds de commerce que pour le locataire-gérant. Le propriétaire peut conserver son fonds de commerce, tout en s'assurant une rentrée d'argent par le biais de la redevance versée par le locataire-gérant.
Ce dernier a, pour sa part, la possibilité de s'installer à son compte à moindres frais. Il n'a pas besoin d'acheter tout le matériel nécessaire à sa création d'activité ni les éléments coûteux du fonds de commerce comme l'achat de la clientèle. Souvent, la location-gérance permet au locataire-gérant de vérifier la solidité financière du fonds qu'il souhaite acheter.
Quelles sont les conditions de la location-gérance ?
La pratique de la location-gérance est strictement encadrée et elle est régie par le Code du commerce, et certaines conditions doivent être respectées. Ainsi, le gérant non propriétaire des locaux doit demander l'accord de ce dernier dans le cas où il bénéficie d'un bail commercial personnel. Le propriétaire du fonds s'engage à proposer un fonds correspondant aux normes d'hygiène et de sécurité, sauf à considérer que le locataire-gérant ait explicitement accepté de reprendre le fonds en mauvais état.
De son côté, le locataire-gérant doit disposer du droit de gérer le commerce. Il doit aussi s'engager à gérer le fonds sans en modifier la destination. Il doit s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Une autre condition importante concerne le paiement de la redevance. Cette dernière fait l'objet d'une négociation entre les deux parties (le montant, la périodicité, son caractère révisable ou non...). Il s'engage aussi à faire le nécessaire pour que le fonds ne perde pas de sa valeur (gestion en bon père de famille, remplacement du matériel défectueux...).
Quel statut juridique pour une location-gérance ?
Le statut juridique est assez souple pour un locataire gérant. Il doit en effet simplement avoir un statut de commerçant, sans obligation d'une forme juridique particulière. Mais il doit créer une structure juridique dédiée à l'exploitation du fonds. Il peut s'agir d'une entreprise individuelle. Il est aussi tenu de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Le locataire gérant dépend du régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.
Du côté du bailleur, une mise en location-gérance implique la perte du statut de commerçant si le propriétaire ne dispose pas d'autre fonds de commerce que celui mis en location. Le statut de propriétaire bailleur ne confère aucun droit à un système de protection sociale. La location-gérance est en effet considérée comme une activité de placement et non une occupation professionnelle. Le bailleur peut tout de même, dans les six mois suivant la mise en location, adhérer à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs indépendants, ce qui le rattache au régime général de la Sécurité sociale.
Quels sont les risques liés à la location-gérance ?
Si la location-gérance présente des intérêts pour le propriétaire comme pour le gérant, elle présente également des risques qu'il convient de prendre en considération. Avec ce procédé, le propriétaire prend le risque de voir son fonds de commerce se déprécier dans l'hypothèse où le locataire-gérant serait un mauvais gestionnaire. À l'inverse, le locataire-gérant un peu trop doué prendrait le risque de faire augmenter la valeur du fonds de commerce qu'il convoite, au risque de ne plus avoir les moyens de le racheter au moment venu.