Charges patronales en 2025 : définition, changements prévus...
Les cotisations patronales, financées par l'employeur et calculées sur les salaires bruts, contribuent au système de protection sociale. Voici ce qu'il faut savoir.
Que sont les charges patronales ?
Les cotisations patronales désignent les contributions sociales payées par l'employeur, calculées sur la base des salaires bruts des employés. Ces cotisations, qui représentent la part à la charge de l'employeur dans le partage des cotisations sociales, sont destinées à financer la protection sociale. Elles sont communément enregistrées en comptabilité sous l'intitulé de "charges sociales". Dès la création d'une entreprise, l'employeur est tenu de s'acquitter de ces cotisations auprès des organismes collecteurs, avec des possibilités d'exonération ou de réduction sous certaines conditions.
Quels changements en 2025 ?
Pour réduire le déficit public, le gouvernement prévoit, dès 2025, une réforme significative touchant toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, secteur ou statut juridique. Cette mesure, incluse dans le projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025, vise à restreindre les réductions de cotisations sociales patronales actuellement appliquées aux bas salaires.
Actuellement, trois dispositifs d'allègements coexistent :
- La réduction Fillon, maximale au niveau du SMIC et dégressive jusqu'à 1,6 SMIC.
- Le taux réduit sur les allocations familiales (3,45 % au lieu de 5,25 %) pour les salaires jusqu'à 3,5 SMIC.
- Le taux réduit sur les cotisations maladie (7 % au lieu de 13 %) pour les salaires jusqu'à 2,5 SMIC.
La réforme propose une refonte en deux phases pour aboutir, d'ici 2026, à un dispositif unique de réduction dégressive des cotisations sociales pour les salaires inférieurs à 3 SMIC. Cette harmonisation vise à simplifier le système tout en réduisant son coût pour les finances publiques.
Quelles sont les charges patronales en matière de Sécurité sociale et d'assurance chômage ?
Les charges patronales destinées au financement de la Sécurité sociale représentent presque 30% des salaires versés. En 2024, le plafond de la Sécurité sociale augmente de 5,4%, pour s'établir à 46 368 euros annuels, ce qui a donc une incidence sur les cotisations plafonnées.
Les cotisations se répartissent aux taux suivants :
- 0,30% pour la contribution solidarité autonomie
- 13% pour l'assurance maladie depuis le 1er janvier 2018 pour les salaires supérieurs à 2,5 Smic, 7% pour les salaires situés en dessous depuis le 1er janvier 2024.
- 8,55% pour l'assurance vieillesse plafonnée
- 2,02% pour l'assurance vieillesse déplafonnée (anciennement 1,90%)
- 5,25% ou 3,45% pour les salaires n'excédant pas 3,5 SMIC (73 382,40 € par an) versés par les entreprises bénéficiant de la réduction générale de cotisations. Le taux est variable en ce qui concerne les accidents du travail et il est notifiée par la Carsat.
S'y ajoutent :
- 0,20% pour la cotisation AGS dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale à partir du 1er janvier 2024 (auparavant 0,15%)
- 0,1% dans la limite du Plafond de la Sécurité sociale pour la FNAL et une contribution supplémentaire de 0,50% pour les entreprises de plus de 50 salariés
- 0,016% pour la contribution au dialogue social
- 4,05% pour la contribution à l'assurance chômage dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale
- 20% de forfait social pour les rémunérations non soumises aux cotisations de la Sécurité sociale. Dans certaines situations – et sous conditions - au taux de 20 % est substitué celui de 8 % (prévoyance, participation dans les Scop) ou celui de 16 % (Perco).
Quid des charges patronales pour la retraite complémentaire ?
Les cotisations sociales sur la retraite complémentaire dépendent du niveau de rémunération. Elles sont perçues par la caisse Agirc - Arrco et prennent en compte les éléments entrant dans l'assiette : salaires, indemnités de congés payés, autres indemnités et primes, avantages en nature et en espèces, sommes perçues par l'entremise d'un tiers. Le taux de cotisation de base Agirc-Arrco varie de 4,72% à 12,95% en fonction de tranches. Vient s'ajouter depuis 2019 la CEG (contribution d'équilibre général) de 1,29% à 1,62% selon la tranche.
Pour les cadres, l'employeur doit s'acquitter en plus de la cotisation APEC à un taux de 0,036%. De plus, la CET (Cotisation exceptionnelle et temporaire) est à régler à un taux de 0,21%. Concernant la retraite complémentaire, il s'agit de taux minimum : l'entreprise peut décider en accord avec sa caisse de cotiser plus. S'ajoute à cela l'assurance prévoyance décès supplémentaire d'1,5%, et le forfait social de contribution professionnelle de prévoyance (à partir de 11 salariés) de 8% .
Quid de la formation professionnelle ?
Les cotisations à la charge de l'employeur servent encore à financer la formation professionnelle, notamment le CPF compte personnel de formation) qui, depuis le 1er janvier 2015 a remplacé le DIF (droit individuel à la formation). Le taux s'élève :
- à 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés
- à 1% pour les entreprises de plus de 10 salariés
Les entreprises non assujetties à la TVA ( à ne pas confondre avec la TVA intracommunautaire) doivent s'acquitter d'une taxe sur les salaires variant de 4,25% à 13,60% selon le montant total de ces derniers. Par ailleurs, certaines cotisations concernent un nombre limité d'entreprises. C'est le cas d'une contribution formation professionnelle de 1% supplémentaire pour les sociétés faisant travailler des CDD et calculée sur les salaires de ces derniers, mais aussi de la participation à l'effort de construction pour les entreprises de plus de 20 salariés et dont le taux s'élève à 0,45%, comme de la Contribution supplémentaire à l'apprentissage pour les entreprises de plus de 250 salariés (variable de 0,05% à 0,6%). S'ajoute à cela pour toutes les entreprises une taxe d'apprentissage de 0,68%.