CICE : ce qu'il faut savoir

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) était un avantage fiscal dont pouvaient bénéficier les entreprises qui emploient des salariés. Le crédit d'impôt était calculé sur les rémunérations brutes versées aux salariés. Ce dispositif a été supprimé en 2019.

Qui pouvait bénéficier du CICE ?

Le CICE était un crédit d'impôt qui permettait aux entreprises bénéficiaires d'amoindrir le coût de leur impôt sur les bénéfices. Pouvaient bénéficier du CICE les employeurs soumis à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) sous le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option. Le bénéfice du crédit d'impôt était subordonné à la condition que l'entreprise embauche des salariés. Etaient considérés comme salariés les salariés de droit privé ou de droit public, les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation, les salariés mis à disposition d'une autre entreprise ou encore les dirigeants s'ils sont liés à l'entreprise par un contrat de travail.

Le CICE en 2017

Selon le gouvernement de l'époque, le CICE a connu un franc succès en 2016. En 2017, le CICE s'est renforcé. Le crédit d'impôt est passé de 6% à 7% ce qui selon les projections de Bercy représentait un allègement de 3,3 milliards d'euros pour les entreprises.

CICE Macron

Durant la campagne électorale de 2017, Emmanuel Macron avait déploré le fait que le CICE ne bénéficiait pas assez aux salariés les moins qualifiés et aux petites entreprises. Pour remédier à cette situation, son programme prévoyait de transformer le "CICE en allègement pérenne de charges pour faciliter l'embauche, notamment des salariés peu qualifiés (...). Cette mesure se fera à coût nul pour le budget de l'Etat, par réallocation en faveur de la baisse du coût du travail : le surplus de l'impôt sur les sociétés occasionné par la transformation du CICE en baisses de charges sera également utilisé pour intensifier et étendre le dispositif".

CICE 2018

Lors de son arrivée à l'Elysée, Emmanuel Macron avait donc choisi de mettre un clap de fin au CICE. Le projet de loi de finances prévoyait la fin de cette aide au 1er janvier 2019. A cette date, il a été transformé en une "baisse de charges claire et durable pour tous les types d'entreprises". Les allègements ont été :

6 points de cotisations sociales patronales d'assurance maladie en moins pour les salaires n'excédant pas 2,5 fois le Smic
Une exonération totale de cotisations et contributions sociales pour les salaires au niveau du Smic.

En 2019 les entreprises ont eu la possibilité de cumuler les baisses de charges ainsi que le bénéfice du CICE versé sur l'année 2018. L'opposition de gauche avait dénoncé cette baisse de charges comme une "trappe à bas salaire" qui inciterait les entreprises à payer au niveau du Smic les salariés gagnant un peu plus que le minimum légal.

Calcul du CICE

Le CICE était calculé sur l'ensemble des rémunérations versées aux salariés précités sur une année civile. Ces rémunérations devaient constituer une charge régulièrement comptabilisée et exposée dans l'intérêt de l'exploitation de l'entreprise concernée. Seules étaient prises en compte dans l'assiette du CICE les rémunérations régulièrement déclarées par l'employeur auprès des organismes sociaux.

Les rémunérations annuelles versées aux salariés et prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt étaient celles qui ne dépassaient pas 2,5 Smic (c'est à dire inférieures à 3 666,55 € euros bruts mensuels en 2016 et à 3 700,67 euros en 2017 ) calculées pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Le CICE était égal à 6% des rémunérations qui répondaient aux conditions ci-dessus. Le crédit d'impôt ainsi calculé était déduit de l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise bénéficiaire lors du paiement du solde de l'impôt. Si le montant du CICE était supérieur à ce solde, l'excédent pouvait être imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre des trois années suivantes.

Comment bénéficier du CICE ?

Les employeurs étaient tenus de déclarer le montant total des rémunérations éligibles ainsi que le nombre de salariés concernés sur le bordereau de déclaration unifiée de cotisations sociales ou sur le bordereau annuel récapitulatif de cotisations.

Les employeurs avaient également l'obligation de souscrire une déclaration fiscale spéciale 2079-CICE-SD pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 2079-MR-SD pour celles non soumises à l'impôt sur les sociétés. Cette déclaration devait être déposée auprès du service des impôts des entreprises dont relève l'entreprise au même moment que le relevé de solde d'impôt 2572 pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, ou au même moment que la déclaration annuelle de résultat pour les employeurs soumis à l'impôt sur le revenu. Les gratifications versées aux stagiaires étaient exclues.

Fin du CICE

Le CICE a été supprimé le 1er janvier 2019 au profit d'une baisse des cotisations patronales. Les entreprises détenant des créances de CICE à cette date peuvent les utiliser pendant encore 3 ans, soit pour les paiements des impôts au titre de l'année 2021 au plus tard en décembre 2022 dans certaines situations. A la fin de ce délai, le crédit non utilisé pourra être remboursé.