Base de données économiques et sociales - ex base de données unique
Qu'est-ce que la base de données économiques et sociales ?
L'article L.2323-7-1 du Code du travail a mis en place une nouvelle procédure de consultation du comité d'entreprise (CE) sur les orientations stratégiques des entreprises. La loi de sécurisation de l'emploi a créé la base de données unique afin de permettre à l'employeur de préparer cette consultation.
La base de données unique, aujourd'hui appelée base de données économiques et sociales, est devenue obligatoire à partir du 14 juin 2014 dans les entreprises de plus de 300 salariés. Pour les entreprises de moins de 300 salariés et au moins 50 salariés, la mise en place de la BDES est obligatoire depuis le 14 juin 2015.
Cette base de données peut être créée sur support papier ou informatique. Son objet est de recenser l'ensemble des informations annuelles ou périodiques qui doivent être portées à la connaissance du comité social et économique (CSE) de l'entreprise. Le CSE doit pouvoir y accéder à tout moment. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, son fonctionnement est régi par accord de branche, accord majoritaire d'entreprise ou accord entre le dirigeant et le comité social et économique (CSE).
Le contenu de la base de données économiques et sociales
Dans cette BDES, l'employeur est tenu de regrouper l'ensemble des informations nécessaires au CSE pour que celui-ci puisse rendre un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise lors de sa consultation. Elle doit ainsi contenir des informations telles que le chiffre d'affaires de l'entreprise, la valeur ajoutée, les rémunérations des salariés et dirigeants ainsi que leur évolution, les rémunérations versées aux actionnaires, les aides diverses perçues par l'entreprise, les investissements réalisés.
Par ailleurs, la base de données unique doit également comporter l'ensemble des informations périodiques qui doivent être communiquées au comité d'entreprise telles que le bilan social, le rapport annuel, les projets de licenciement.
En l'absence d'accord, la base de données doit comporter au minimum les catégories suivantes :
- Investissement social (effectifs, embauches, formation, conditions de travail...)
- Investissement matériel et informatique (Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations, dépenses de recherche et développement, mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail)
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (analyse de la situation des hommes et des femmes par catégorie professionnelle, des écarts de salaire, dispositifs mis en place pour promouvoir l'égalité...)
- Fonds propres, endettement et impôts (capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes)
- Rémunération des salariés et des dirigeants (évolution, épargne salariale...)
- Activités sociales et culturelles (montant de la contribution au CSE, mécénat)
- Rémunération des financeurs (actionnaires et actionnariat salarié)
- Flux financiers à destination de l'entreprise (aide publique, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers)
- Partenariats
- Transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe.
La base de données économiques et sociales contient l'ensemble de ces informations sur les deux années précédentes, sur celle en cours et sur les perspectives d'avenir des trois années suivantes. Pour l'année de mise en place dans l'entreprise de la base de données unique, les informations relatives aux deux années précédentes ne doivent pas y figurer.
La mise à jour obligatoire de la base de données unique
L'employeur est tenu de mettre à jour régulièrement les informations présentes dans la base de données, et doit informer le comité d'entreprise lors de toute actualisation. En cas de BDES incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le tribunal pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.