Demander un rescrit fiscal

Un rescrit fiscal est une position formelle de l'administration fiscale donnée par écrit après une question écrite posée par une personne physique ou morale. Ce document est demandé pour connaitre l'interprétation d'un texte officiel de l'administration sur la situation du demandeur au regard du droit fiscal.

À quoi sert un rescrit fiscal ?

Le rescrit fiscal trouve son origine à l'époque romaine, il s'agissait d'une question de droit posée à l'empereur dont la réponse l'engageait.
Dans le cas où une personne physique ou morale a un doute sur des déclarations fiscales ou sur ses droits face à un texte fiscal de l'administration, elle peut demander la position officielle de cette administration par écrit. Cet écrit, le rescrit fiscal, engage l'administration sur les contrôles ultérieurs qui pourraient être faits à l'encontre de la personne physique ou morale. C'est-à-dire que l'administration ne pourra pas revenir sur sa position ou n'aura pas le droit de remettre en cause la situation fiscale ou sera fortement limitée.

Comment demander un rescrit fiscal ?

La procédure de rescrit fiscal concerne les impôts, droits et taxes. Cette procédure est ouverte à tous : entreprises, commerçants, contribuables. La demande doit être écrite et adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception à la direction du service concerné. La demande de rescrit fiscal doit être effectuée à une date précédant le délai de déclaration ou de recouvrement de l'impôt ou taxe. La demande doit comporter le nom ou la raison sociale, l'adresse, le téléphone et l'email du demandeur, la présentation de la situation et le texte fiscal sur lequel s'appuie le demandeur.

Dans quel cas demander un rescrit fiscal ?

Pour une entreprise, il peut être intéressant de demander un rescrit fiscal pour obtenir des garanties quant à des subventions possibles. Par exemple, dans le cas d'amortissements exceptionnels ou d'implantations en zones franches urbaines, afin de connaître les droits en matière d'allégements d'impôts et ne pas souffrir d'un redressement par la suite.

Que se passe-t-il une fois la demande de rescrit fiscal effectuée ?

L'administration vous enverra sa réponse, applicable à un cas précis, dans un délai de 3 mois (sauf dans le cas de rescrit pour abus de droit, mécénat et valeur où la réponse peut prendre jusqu'à 6 mois).
Dans le cas où, passé ce délai, vous n'avez pas reçu de réponse de l'administration à votre demande de rescrit fiscal, les propositions faites sont acceptées tacitement.
Si la réponse de l'administration ne vous satisfait pas, depuis 2009, il est possible d'obtenir une révision de la demande. Dans le cas d'un second examen, un collège dédié se penchera sur les motifs de refus de la demande précédente. Ce second examen ne doit pas apporter de nouvel élément, il s'agit simplement d'un examen de pertinence du premier avis. S'il y a de nouvelles pièces à apporter au dossier, il faut effectuer une nouvelle demande et respecter les mêmes procédures.