Faire un devis
Un devis est un engagement unilatéral aux termes duquel un fournisseur s'engage auprès d'un client à lui vendre un bien ou un service à prix fait. Le devis a pour vocation de renseigner le client sur les prix pratiqués afin qu'il les compare avec ceux de la concurrence. Le devis n'a de valeur juridique que s'il comporte un certain nombre de mentions... Quelles sont ces mentions obligatoires, comment est calculé ce prix, quelle est la nature de l'engagement que représente le devis ?
Les mentions obligatoires d'un devis
Un devis doit comporter un certain nombre de mentions, sous peine de nullité : la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, si elle est une société, sa nature (SARL, SAS...) et le montant de son capital, le numéro d'identification de l'entreprise (SIRET), la mention RCS suivie du nom de la ville, siège du greffe où l'entreprise a été immatriculée, le lieu de son siège social, la date de rédaction du devis, la mention Devis ou Proposition commerciale, la somme à payer HT ou TTC, précisant les taux de TVA, le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, matière et produit nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire, taux horaire de la main d'oeuvre, mètre linéaire, mètre carré, etc., et la quantité prévue, les frais de déplacement, l'indication du caractère payant ou gratuit du devis, la durée de validité de l'offre, le nom ou la raison sociale du client et le lieu d'exécution des travaux ou des prestations, l'indication manuscrite, datée et signée du client : Devis reçu avant l'exécution des travaux, lu et accepté, la mention lu et accepté datée et signée par l'entrepreneur.
Le calcul du prix
Faire un devis c'est aussi savoir établir le juste prix et dégager une marge bénéficiaire. Et pour y parvenir, le fournisseur doit s'appuyer sur un certain nombre d'éléments : une juste évaluation des besoins du client, le temps nécessaire pour l'exécution des travaux ou de la prestation, le coût de la main-d'oeuvre, le coût des fournitures, les frais de déplacement, les tarifs de la concurrence...
L'engagement que représente le devis
Le devis devient contractuel lorsqu'il est approuvé et signé par la personne à qui il a été proposé. À partir de ce moment-là, le devis acquiert une valeur juridique et deviendra, le cas échéant, un document de référence et de preuve, si un litige survient entre les deux parties. Dès l'acceptation du client, le fournisseur s'engage à réaliser son travail selon le descriptif du devis et à délivrer à son client une facture conforme. De son côté, le client s'engage à payer le fournisseur à réception des travaux ou de la prestation.