Mandataire judiciaire : définition, rôle et formation

Un mandataire judiciaire est désigné par le tribunal pour représenter les créanciers d'une entreprise en situation de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Définition, formation, rôle : voici l'essentiel.

Définition du mandataire judiciaire

Lorsqu'une entreprise connaît des difficultés financières et ne parvient plus à payer ses dettes, elle peut demander au tribunal que soit mise en place une procédure de sauvegarde pour l'aider à redresser la situation ou le tribunal peut ordonner, de sa propre initiative, de la placer en redressement judiciaire. Dès lors que l'une ou l'autre de ces procédures est mise en place, le tribunal désigne obligatoirement un mandataire judiciaire parmi ceux figurant sur la liste des mandataires judiciaires du ressort du tribunal compétent. Le mandataire judiciaire est rémunéré par l'entreprise en redressement judiciaire ou en sauvegarde dès qu'il termine sa mission. Ses honoraires sont réglementés puisqu'ils sont fixés par décret selon un barème.

Quel est le rôle du mandataire judiciaire ?

Une fois désigné par le tribunal de commerce ou de grande instance, le mandataire judiciaire a pour mission de représenter les intérêts des créanciers de l'entreprise en difficulté. Sa principale mission est de recenser l'ensemble des dettes de l'entreprise et de trouver des solutions en vue de redresser sa situation financière tout en honorant les dettes dues aux créanciers. À ce titre, le mandataire judiciaire analyse les comptes, établit une liste des dettes et de leur montant et se rapproche des créanciers et du dirigeant de l'entreprise en difficulté dans l'objectif de trouver des solutions de remboursement. Il propose ainsi aux créanciers un plan d'apurement des dettes. Le mandataire judiciaire assure également le règlement des salaires dus aux salariés. Si le redressement de la société s'avère impossible, le mandataire judiciaire devient alors liquidateur. Il est chargé de liquider les biens de l'entreprise ou de trouver un repreneur. À la différence du mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire représente quant à lui les intérêts de l'entreprise en difficulté. Il travaille ainsi en étroite collaboration avec le mandataire judiciaire dans le but de trouver des solutions de redressement tout en sauvegardant les intérêts des créanciers.

Mandataire judiciaire : formation

Pour devenir mandataire judiciaire, il convient de passer un examen qui est ouvert aux titulaires d'un bac +5 en droit, économie ou gestion ou d'un diplôme supérieur de comptabilité ou d'expertise comptable. L'examen d'accès à la profession est également ouvert aux personnes qui ont fait de grandes écoles de commerce. L'examen comporte sept épreuves écrites et une orale. Il ne peut être passé qu'une seule fois. Les personnes qui valident cet examen doivent effectuer un stage rémunéré de trois ans. À l'issue de ce stage, un examen final permet de devenir définitivement mandataire judiciaire.